𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞𝐫 𝐭𝐨𝐧 𝐍𝐨𝐦 𝐨𝐮 𝐭𝐨𝐧 𝐏𝐫é𝐧𝐨𝐦
1. 𝐋𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐞 : 𝐨𝐧 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐬𝐢𝐦𝐩𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝é𝐜𝐢𝐝𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞𝐫 𝐬𝐨𝐧 𝐧𝐨𝐦
L’article 131-3 du nouveau CPF pose le principe selon lequel :
« Nul ne peut porter de nom ni de prénoms autres que ceux qui résultent des énonciations de son acte de naissance ou du jugement déclaratif en tenant lieu, et des actes ou jugements mentionnés en marge. »
Autrement dit, une personne ne peut pas, de sa propre initiative, remplacer son nom ou ses prénoms sur ses documents officiels. Mais l’article 131-4 reconnaît à toute personne le droit de faire rectifier son nom dans les actes d’état civil qui la concernent.
2. 𝐋𝐞 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐦 𝐨𝐮 𝐝𝐞 𝐩𝐫é𝐧𝐨𝐦 𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞
Le texte prévoit expressément une procédure.
L’article 131-15 « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut changer de nom ou de prénoms »
La personne doit adresser une demande motivée au président du tribunal de grande instance du lieu de son domicile, en joignant une copie de son acte de naissance ou du jugement déclaratif qui en tient lieu.
Le président du tribunal peut notamment :
– faire publier la demande ;
– ordonner une enquête ;
– rechercher si le changement demandé est opportun.
Ensuite, conformément à l’article 131-16, le tribunal statue après avoir entendu le ministère public et peut ordonner toutes mesures d’instruction nécessaires.
Donc, pour un véritable changement de nom
Ce n’est pas une simple démarche à la mairie. Il faut en principe passer par le tribunal, et surtout démontrer un intérêt légitime.
3. 𝐀𝐣𝐨𝐮𝐭 𝐨𝐮 𝐬𝐮𝐩𝐩𝐫𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐮𝐧 𝐩𝐫é𝐧𝐨𝐦
𝐋𝐞 𝐂𝐨𝐝𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐞𝐭 é𝐠𝐚𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐞 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐩𝐫é𝐧𝐨𝐦𝐬.
Cela signifie qu’une personne peut demander, sous réserve de justifier de l’intérêt légitime exigé par l’article 131-15 :
– l’ajout d’un prénom ;
– la suppression d’un prénom ;
– la modification d’un prénom ;
– le remplacement d’un prénom par un autre.
𝐍𝐁 : La décision relève du tribunal, et non d’une simple modification administrative.
Une fois la décision rendue, les jugements et arrêts portant changement de nom ou de prénoms sont transcrits sur les registres d’état civil conformément à l’article 131-18.
SCRP-CZ
