Procès du lotissement de Ouéléni : 13 membres de la commission d’attribution de parcelles condamnés pour abus de fonction
Le pole spécialisé dans la répression des infractions économiques et financières (ECOFI) du TGI de Bobo-Dioulasso a rendu, le 11 juillet 2026, son verdict dans le dossier relatif au lotissement de Ouéléni, dans la province de la Léraba. Au terme de trois jours de débats, treize membres de la commission ad hoc d’attribution des parcelles mise en place en 2019 ont été fixés sur leur sort.
Les prévenus étaient poursuivis à la suite de dénonciations, notamment du Réseau national de lutte anti-corruption (REN-LAC) à travers sa représentation du Guiriko. Ils répondaient des faits d’abus de fonction, d’enrichissement illicite, de détournement de deniers publics, de délit d’initié et de blanchiment de capitaux.
Selon l’accusation, la commission aurait procédé à l’attribution irrégulière de 140 parcelles au profit de proches, de collègues ainsi que d’agents de services techniques intervenant dans les opérations de lotissement. Certains prévenus étaient également poursuivis pour des faits de détournement de fonds et de blanchiment de capitaux.
Après avoir rejeté l’exception de prescription soulevée par la défense, le tribunal a prononcé plusieurs relaxes. Quatre prévenus ont été renvoyés des fins de la poursuite pour enrichissement illicite. Un autre a été relaxé des chefs de détournement de deniers publics, de délit d’initié et de blanchiment de capitaux, tout en étant reconnu coupable d’abus de fonction. Un prévenu a également été relaxé du chef de blanchiment de capitaux, mais déclaré coupable de détournement de deniers publics et d’abus de fonction.
Au total, onze prévenus ont été reconnus coupables d’abus de fonction, tandis que deux autres ont été déclarés coupables de complicité d’abus de fonction.
Le tribunal a condamné six des prévenus à une peine de douze mois d’emprisonnement assortie du sursis et à une amende de deux millions de francs CFA, dont 500 000 francs CFA ferme. Les sept autres ont écopé de douze mois d’emprisonnement avec sursis et d’une amende ferme de deux millions de francs CFA.
Pour trois condamnés, le tribunal a ordonné la confusion de ces peines avec celles prononcées par un arrêt de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso rendu le 14 août 2024.
Sur le plan patrimonial, la juridiction a ordonné la confiscation, au profit de la commune rurale de Ouéléni, d’un important nombre de parcelles attribuées dans le cadre du lotissement litigieux, ainsi que des attestations d’attribution et des documents y afférents. Plusieurs pièces administratives liées aux opérations de lotissement ont été restituées à la commune, tandis que certains biens et sommes d’argent ont été restitués à un des prévenus conformément à la décision.
Au civil, le tribunal a déclaré irrecevables certaines constitutions de partie civile, tout en recevant celles de plusieurs dizaines de personnes. Les condamnés ont été solidairement condamnés à verser à chaque partie civile la somme symbolique de cinq francs CFA à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’un million de francs CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Les condamnés ont également été astreints au paiement des dépens et disposent d’un délai d’un mois, à compter du caractère définitif de la décision, pour s’acquitter des amendes prononcées au profit du Trésor public. En cas d’inexécution des condamnations pécuniaires, le tribunal a fixé la durée de la contrainte judiciaire entre trois et neuf mois d’emprisonnement selon les cas.
Source : REN-LAC
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