La relecture de la loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso à l’ordre du jour de la séance plénière du lundi 09 juin 2025 a introduit des changements majeurs visant à moderniser le système judiciaire.
Comme innovations majeures, on peut retenir pour l’essentiel : – Au titre des dispositions communes à toutes les juridictions : Les juridictions peuvent désormais tenir des audiences dans une langue nationale si toutes les parties sont d’accord, favorisant ainsi un meilleur accès à la justice. – Au titre de la procédure devant la cour d’appel : La création possible de plusieurs chambres criminelles et chambres pour mineurs ; la possibilité de jugements à juge unique dans certains cas ; l’intégration d’assesseurs dans la composition de la Cour, avec sanctions en cas de manquements. – Au titre des tribunaux de grande instance (TGI) : Les TGI peuvent désormais juger des affaires criminelles et créer des chambres criminelles ; le remplacement des sections pour enfants par des chambres des mineurs ; le juge des enfants étend son champ d’action aux délits et contraventions ; la possibilité de statuer seul pour certains délits ; la création d’un tribunal du travail dans chaque ressort de TGI. – Au titre d’exécution des décisions : Les présidents des TGI, tribunaux de commerce et tribunaux du travail deviennent juges des difficultés d’exécution. Autres mesures notables : – Les assesseurs et juges d’instruction sont désormais intégrés dans la composition des TGI. – Le président du TGI est habilité à recevoir le serment des assesseurs en matière de justice des mineurs. Cette réforme entend renforcer l’efficacité et l’accessibilité de la justice burkinabè, tout en adaptant son fonctionnement aux réalités locales.
Source: ALT
Reveil-Info
