Je connais la loi : Tensions entre bailleurs et locataires, que faire en cas de conflit ?
Au Burkina Faso, les conflits entre bailleurs (propriétaires) et locataires sont fréquents : impayés, expulsions brusques, logements dégradés, augmentations abusives de loyer, refus de réparation… Ces désaccords, souvent liés à l’incompréhension ou à l’ignorance de la loi, peuvent dégénérer si aucune solution n’est trouvée.
Que dit la loi burkinabè sur ces situations ? Quels sont les recours possibles en cas de désaccord entre locataire et propriétaire ?
1. Identifier la nature du conflit
Avant toute action, il faut déterminer la source du conflit. Les litiges les plus courants concernent :
a) Les retards ou impayés de loyer ;
b) Les expulsions sans décision de justice ;
c) Les logements insalubres ou non entretenus ;
d) Les refus de restituer la caution à la fin du bail ;
e) Les violations du contrat (sous-location non autorisée, usage non conforme, etc.) ;
f) Les réparations mal réparties entre locataire et bailleur.
2. Privilégier une résolution amiable
La première étape, avant de recourir à la justice, est de tenter une résolution amiable :
a) Par le dialogue direct entre les parties ;
b) Par l’intervention d’un tiers neutre, comme un chef de quartier, un conciliateur ou un conseil de famille ;
En cas de médiation réussie, un procès-verbal de conciliation peut être signé, engageant les deux parties.
3. En cas d’échec, saisir la justice
Si la solution amiable échoue, la justice est le recours légitime.
Quelle juridiction saisir ?
Le tribunal de grande instance (TGI) du ressort territorial du logement loué est compétent.
Comment saisir le tribunal ?
a) Par assignation délivrée par un huissier de justice ;
b) Ou par requête simple déposée au greffe pour des affaires civiles.
Le juge peut décider :
a) Du paiement des loyers dus ;
b) De la résiliation du bail ;
c) D’une expulsion légale (avec délais) ;
d) Du remboursement de la caution ou d’éventuels dommages et intérêts.
4. Ce que dit la loi burkinabè
a) Article 1714 à 1762 du Code civil : cadre général du contrat de bail.
b) Décret n°2008-484/PRES/PM/MHU/MEF du 17 juillet 2008 : règlementation du bail à usage d’habitation.
c) Article 1736 du Code civil : le bailleur ne peut expulser un locataire sans décision judiciaire.
d) Le bailleur doit respecter un préavis légal, sauf cas d’urgence grave (ex : danger imminent).
5. Ce qu’il ne faut jamais faire
Pour les bailleurs :
a) Couper l’eau ou l’électricité pour forcer le départ ;
b) Changer les serrures ou vider le logement sans autorisation ;
c) Menacer ou agresser le locataire.
Pour les locataires :
a) Refuser de payer sans justification légale ;
b) Dégrader les lieux volontairement ;
c) Occuper le logement après la fin légale du bail sans renouvellement.
Ces actes peuvent entraîner des poursuites pénales.
En résumé :
Le conflit entre bailleur et locataire n’est pas une guerre. La loi burkinabè encadre les relations locatives pour protéger les deux parties. En cas de litige, dialogue, médiation et justice sont les étapes à suivre. Toute expulsion forcée sans décision judiciaire est illégale.
N.B: il s’agit du bail à usage d’habitation.
Justice Infos Burkina
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