Peine de mort : Les infractions pouvant aboutir à une condamnation à mort
1) Les actes de terrorisme (article 361-1 et suivants) ;
2) La trahison (311-1) ;
3) L’espionnage (311-4) ;
4) L’assassinat, le parricide, l’empoisonnement ou l’infanticide (512-15) ;
5) Meurtre aggravé (512-17) ;
6) Crime de castration si la mort en est résultée (512-27) ;
7) L’homosexualité et pratiques assimilées lorsqu’il en a résulté la mort ;
8) Enlèvement de mineur s’il a été suivi de la mort du mineur (532-17) ;
9) La destruction volontaire d’une maison d’habitation, d’un wagon ou d’une voiture abritant ou contenant des personnes (622-3) ;
10) Fraude des marchandises ou biens prohibés, périmés ou impropres à la consommation lorsqu’ils ont entraîné la mort (articles 358-18 et 358-19).
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