Bon à Savoir : processus d’élaboration des lois
Huit grandes étapes se dégagent du processus d’élaboration des lois. Ces étapes sont le contexte ou le cadre politico-social, l’initiative législative, la rédaction du projet de texte, l’élaboration du rapport en Conseil des ministres et de l’exposé des motifs, le traitement institutionnel de la loi, le travail parlementaire, le contrôle de constitutionalité et la promulgation et la publication.
SCRP/SGG-CM
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