Bon à Savoir : Le COTEVAL
Le Comité technique de vérification des avant projets de loi (COTEVAL) a pour mission principale de vérifier la qualité, la présentation et la cohérence des avant-projets de loi avec la Loi fondamentale et les dispositifs législatifs et règlementaires en vigueur.
A l’issue des sessions du COTEVAL, un compte-rendu est rédigé et notifié au ministre initiateur dans les sept (07) jours qui suivent la fin de la session.
SCRP/SGG-CM
