INFO JURIDIQUE DU JOUR
Le manguier du voisin dépasse dans ma cour. À qui appartiennent les mangues situées sur les branches qui dépassent ma cour ?
Voici une situation que beaucoup de familles vivent au quotidien sans savoir que le droit a une réponse précise.
Sawadogo Souleymane Le Juriste vous éclaire !
I. LE FONDEMENT JURIDIQUE :
La réponse à cette question repose sur deux principes fondamentaux du droit civil :
• Premier principe : La propriété du sol emporte celle du dessus (Art. 552 du Code Civil). Ainsi tout propriétaire d’un terrain est propriétaire de tout ce qui se trouve au-dessus de son sol y compris l’espace aérien qui le surplombe.
• Deuxième principe : L’accession (Art. 546 du Code Civil)
La propriété d’une chose donne droit sur tout ce qu’elle produit et sur tout ce qui s’y unit ou s’y incorpore. Le manguier appartenant à Monsieur X, tous ses fruits lui appartiennent, peu importe où se trouvent les branches qui les portent.
Ainsi les mangues qui se trouvent sur les branches dépassant la clôture appartiennent au propriétaire du manguier. Peu importe que les branches aient débordé dans la cour voisine, le fruit suit l’arbre, et l’arbre suit la racine, et la racine suit le propriétaire du sol.
Conséquence pratique : le voisin qui n’est pas propriétaire des mangues ne peut ni les cueillir, ni s’en approprier. S’il le fait, il commet une voie de fait pouvant engager sa responsabilité civile.
Cependant, le voisin non propriétaire dispose d’un droit important : il peut exiger que le voisin coupe les branches qui débordent dans sa propriété
II. CAS DES MANGUES QUI TOMBENT SUR LA PARCELLE DU VOISIN
L’article 673 alinéa 2 du Code Civil précise que la règle est différente pour les fruits tombés naturellement. En effet, contrairement aux branches que le voisin peut forcer à couper, les fruits qui tombent naturellement d’eux-mêmes appartiennent au propriétaire du fonds (parcelle ou terrain) sur lequel ils sont tombés.
Cette règle ne s’applique que si la chute est naturelle (vent, maturité, etc). Par conséquent si le voisin non propriétaire de l’arbre secoue l’arbre ou ses branches afin de provoquer la chute, il commet un acte illicite.
III. LES DISTANCES LÉGALES DES PLANTATIONS : Ce que la loi impose.
Avant même d’en arriver au débat sur les mangues, la loi pose des règles préventives sur la distance à respecter entre les plantations et le mur mitoyen.
Ces distances sont fixées par l’article 671 du Code Civil :
• Pour les grands arbres dont le manguier fait partie compte tenu de sa hauteur adulte, la distance minimale à respecter par rapport au mur ou à la limite séparative est de 2 mètres.
• Pour les arbustes, haies et arbres de taille inférieure, la distance minimale est de 50 centimètres de la ligne séparative.
Ainsi si un propriétaire a planté son manguier où tout autre arbre à moins de 2 mètres du mur mitoyen, le propriétaire de la parcelle voisine peut exiger l’arrachage ou l’élagage de l’arbre sur le fondement de l’article 671 du Code Civil, sans même attendre que les branches débordent.
Sawadogo Souleymane juriste
