Bon à savoir : l’initiative de la loi

Bon à Savoir : l’initiative de la loi

L’initiative de la loi appartient concurremment aux parlementaires sous forme de propositions de loi, aux membres du gouvernement sous forme de projets de loi et au peuple par voie de pétition sous la forme de propositions de loi.

SCRP/SGG-CM

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