30 janvier 2026
Home » Bon à savoir : les différentes catégories de lois

Dans la hiérarchie des normes, la #loi est supérieure au décret qui est lui-même au-dessus de l’arrêté.

De même, toutes les lois n’ont pas la même valeur. Les lois constitutionnelles sont supérieures aux lois organiques qui sont elles-mêmes supérieures aux lois ordinaires.

SCRP/SGG-CM

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

error: Content is protected !!