Bon à Savoir : qu’est ce qui doit être inséré au journal officiel ?
Le Journal Officiel publie les lois, les décrets, les arrêtés et d’autres actes officiels.
En plus de ces actes, les citoyens et les institutions ont l’obligation d’insérer au Journal les pièces suivantes :
• les récépissés d’association ;
• les récépissés des structures syndicales ;
• les récépissés des partis politiques ;
• les actes de création d’entreprises.
• des états financiers des banques et assimilés ;
A la demande du citoyen, ces actes peuvent être insérés au Journal officiel. Il s’agit entre autres :
• des déclarations de pertes ;
• des actes notariés et similaires.
SCRP/SGG-CM
