1- Quelles sont les conditions d’une naturalisation ?
2- Quels sont les documents à fournir pour obtenir une naturalisation ?
La naturalisation est l’octroi de nationalité par l’autorité publique (un État) à une personne (étranger ou apatride) qui ne la possédait pas de par sa naissance.
Conditions :
– avoir une bonne vie et mœurs ;
– ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation supérieure à une année d’emprisonnement non effacée par la réhabilitation ou l’amnistie, pour une infraction de droit commun ;
– être reconnu saint d’esprit ;
– justifier d’investissements
importants ou d’un apport en fonds propres conformément aux textes en vigueur, lorsque le demandeur est industriel ou commerçant ;
– avoir une résidence habituelle et légale au Burkina Faso pendant 10 ans au moins.
Le délai de résidence peut être réduit à deux ans (article 166 du code des personnes et de la famille) :
-pour l’étranger né au Burkina Faso ;
– pour celui qui a rendu ou peut rendre des services importants au Burkina Faso, tels que l’apport de talents artistiques, scientifiques ou littéraires distingués, l’introduction d’industries ou d’inventions utiles, la création au Burkina Faso d’établissements industriels ou d’exploitations agricoles.
Peut être naturalisé sans condition de délai (article 167 du code des personnes et de la famille) :
– l’enfant mineur d’un étranger ou d’un apatride qui acquiert la nationalité burkinabè dans le cas où cet enfant n’a pas lui-même acquis la qualité de Burkinabè par l’effet collectif ;
– l’enfant majeur et le conjoint de l’étranger ou de l’apatride qui acquiert la nationalité burkinabè ;
– l’étranger ou l’apatride adopté par une personne de nationalité burkinabè ;
– l’étranger ou l’apatride qui a rendu des services exceptionnels au Burkina Faso ou dont la naturalisation présente pour le Burkina Faso un intérêt exceptionnel.
– À l’exception des mineurs qui bénéficient des conditions précédentes, nul ne peut être naturalisé sil n’a atteint l’âge de dix-huit ans (article 168 du code des personnes et de la famille).
Documents à fournir:
– une demande timbrée à 200f adressée à Monsieur le Procureur du Faso près le Tribunal de grande instance (TGI) du lieu du domicile du demandeur ;
– l’intéressé doit joindre à sa demande les pièces suivantes :
– un acte de naissance ;
– un certificat de résidence ;
– une quittance de paiement de taxe (être à jour de ses impôts) ;
-le certificat de nationalité du pays d’origine ou l’acte constatant l’apatridie ;
– un casier judiciaire du pays d’origine et du Burkina Faso datant de moins de trois (03) mois ;
– un certificat médical ;
– tout document acquis sur le territoire burkinabè s’il y a lieu.
La naturalisation n’est jamais automatique. Elle relève d’un pouvoir discrétionnaire de l’État, qui peut accorder ou refuser la demande sans avoir à motiver sa décision.
L’individu naturalisé est soumis aux incapacités suivantes (article 181 du code des personnes et de la famille) :
1) pendant un délai de trois ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l’exercice desquels la qualité de Burkinabè est nécessaire ;
2) pendant un délai de trois ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être électeur lorsque la qualité de Burkinabè est nécessaire pour permettre l’inscription sur les listes électorales.
Source : DCRP Justice
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