Comment un travailleur peut-il réclamer ses arriérés de salaire dans le secteur privé ?
Dans le secteur privé burkinabè, nombreux sont les travailleurs qui, malgré leur dévouement quotidien, se retrouvent confrontés à une situation préoccupante : les arriérés de salaire. Cette situation, qu’ils soient titulaires d’un contrat écrit ou employés de manière informelle, soulève une question essentielle : quels sont leurs droits et recours en cas de non-paiement du salaire ?
Le droit au salaire : une obligation légale de l’employeur
Selon l’article 36 du Code du travail (loi n°028-2008/AN), l’employeur a l’obligation de payer les salaires, indemnités et cotisations sociales dus au travailleur, en vertu des textes réglementaires, conventionnels ou contractuels. Le salaire n’est pas un privilège, mais un droit fondamental lié à la prestation de travail.
Qu’en est-il si le contrat n’est pas écrit ?
Beaucoup de travailleurs pensent, à tort, qu’en l’absence de contrat écrit, ils ne sont pas protégés par la loi. Pourtant, l’article 29 du Code du travail précise qu’un contrat peut être verbal et que la preuve de son existence peut être apportée par tous moyens (témoignages, fiches de paie antérieures, messages, vidéos, etc.). Cela signifie qu’un salarié peut réclamer ses droits même sans document signé.
Le retard ou le non-paiement du salaire : une faute de l’employeur
Le non-paiement du salaire constitue une violation grave des obligations de l’employeur. Cela peut justifier la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur, avec des conséquences juridiques telles que :
– le paiement des arriérés de salaire dus,
– des dommages et intérêts pour préjudice subi (article 74),
– voire, dans certains cas, la réintégration du salarié ou un recours en justice pour rupture abusive (article 73).
Le rôle de l’Inspection du travail
Le travailleur victime de retard de paiement de salaires peut saisir l’Inspection du travail, compétente pour mener une médiation ou établir un procès-verbal de constat. Si l’employeur persiste dans son refus de paiement, le travailleur peut alors porter l’affaire devant le tribunal du travail.
Et si l’employeur est insolvable ?
Lorsque l’employeur ne paie pas parce qu’il est insolvable, le travailleur peut toujours demander à la justice le paiement prioritaire des créances salariales en cas de liquidation ou de faillite. De plus, si l’entreprise a fait appel à un tâcheron ou un entrepreneur intermédiaire, ce dernier peut être tenu solidairement responsable du paiement des salaires (article 80).
Prescription : combien de temps pour agir ?
Selon l’article 75, l’action en paiement des salaires non versés et des dommages-intérêts se prescrit par cinq ans après la rupture des relations de travail. Cela signifie qu’au-delà de ce délai, le travailleur ne peut plus légalement revendiquer ses droits en justice.
En résumé :
– Tout travail mérite salaire, avec ou sans contrat écrit.
– L’employeur est légalement obligé de payer le salaire dû.
– Le travailleur dispose de recours administratifs (Inspection du travail) et judiciaires (Tribunal du travail).
– Il est conseillé de garder des preuves de la relation de travail : messages, attestations, relevés bancaires, etc.
– Le droit de réclamation des salaires impayés s’étend jusqu’à cinq ans après la fin de la relation de travail.
Justice Infos Burkina vous encourage à connaître vos droits et à ne pas hésiter à faire valoir vos créances salariales. La loi est de votre côté, même en cas de contrat informel.
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