Le processus de finalisation des décrets individuels après leur adoption en Conseil des ministres suit une procédure administrative pour garantir leur conformité légale.
Voici les grandes étapes :
• rédaction du projet de décret : le SGG-CM, à travers le Département de la Législation et de la Réglementation(DLR) élabore le décret adopté en Conseil des ministres ;
• relecture juridique et administrative : une vérification juridique et formelle est effectuée pour s’assurer de la conformité du texte avec les lois et règlements en vigueur ;
• corrections éventuelles : si des incohérences sont relevées, des ajustements de formes peuvent être apportées (sans modifier le fond de la décision) ;
• signatures par les autorités compétentes : une fois traité et validé, le décret est transmis aux autorités compétentes pour signature ;
• transmission aux services du Contrôle financier : les décrets individuels nécessitent le visa du Contrôle financier du fait que certains d’entre eux impliquent des aspects budgétaires ou financiers ;
• enregistrement et classement au SGG-CM : une fois finalisé, le décret est enregistré officiellement au SGG-CM, qui est le dépositaire des actes gouvernementaux .
Le décret reçoit un numéro unique, garantissant son identité et sa traçabilité. Ce numéro permet son identification et son suivi dans le Journal Officiel
• publication du décret au Journal Officiel: le décret signé et référencé est transmis au Département du Journal officiel et des publications (DJOP) pour la publication officielle ;
• transmission du décret aux institutions et ministères concernés et notification aux personnes intéressées ;
• inscription du décret dans les archives du SGG-CM.
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Source: SCRP/SGG-CM
