Référé-liberté dans l’affaire des militaires radies: Pourquoi la Cour suprême s’est déclarée incompétente
Les avocats des 11 militaires radiés (dont un sous-officier dont le cas est géré par un arrêté) ont introduit une requête en référé-liberté devant la Cour suprême pour la libération de leurs clients réitérant un certain nombre de faits. La juridiction suprême du Mali y a opposé une fin de non-recevoir en déclarant son incompétence dans deux ordonnances rendues. Lesquelles sont fondées sur sa propre loi organique, mais aussi une procédure en cours devant le tribunal militaire. Toutes choses qui ont donné du tournis à Me Mountaga Tall, qui refuse de comprendre.
Les nommés Amadou Kéita ; Saybou Kéita ; Moro Sidibé ; Mamadou dit Tiécoro Diarra ; Baba Dembélé ; Mohamed Ouattara ; Sékou Amadou Fané ; Magassy Tounkara ; Boucary Kracodio et Alpha Yaya Sangaré y compris un sous-officier dont la radiation a été ordonnée par arrêté, ont par une requête enregistrée le 17 février 2026 au greffe de la Cour suprême, à travers leurs avocats (Mes Mountaga C. Tall ; Malick Coulibaly ; Alif Habib Koné et Alassane Diallo) demandé au juge des référés de la Section administrative de la Cour suprême de notamment :
Constater pour les requérants de se faire examiner par les médecins de leur choix ; constater que les avocats constitués pour la défense des requérants ne peuvent accéder librement à eux ; ordonner la cessation immédiate de toutes les mesures restrictives faisant obstacle au libre accès des médecins et des avocats aux requérants ; ordonner que les requérants qui ont été radiés des cadres militaires et de la gendarmerie et qui sont ainsi redevenus des civils jusqu’à une éventuelle annulation de leurs décrets de radiations, quittent les lieux de détention militaires pour les lieux de détention civils.
Recours rejeté comme mal fondé
S’agissant du référé-liberté exercé contre l’État du Mali, à travers le décret n°2025–861/PT-RM du 12 décembre 2025, du Président de la Transition, chef de l’État (décret de radiation de Alpha Yaya Sangaré qui se retrouve dans les deux cas de rejet et d’incompétence). L’ordonnance n°001/PSA-CS a rejeté comme étant mal fondé, le recours exercé par Alpha Yaya Sangaré. L’explication du rejet est que la preuve de la judiciarisation au niveau du tribunal militaire n’était pas établie.
En plus, aucune pièce du dossier ne permettait à la Cour de statuer sur le bien-fondé des allégations « d’atteinte et d’illégalité des libertés fondamentales » invoquées au soutien du recours.
Déclaration d’incompétence de la Cour
Par ailleurs, la déclaration d’incompétence de la Cour relativement au référé-liberté concernant les 11 militaires radiés (Amadou Kéita et autres) contre l’État du Mali trouve son fondement dans le fait que les concernés ont comparu devant la justice militaire. Au niveau de ce tribunal, ils ont été inculpés. L’affaire se trouve entre les mains du Juge d’instruction du 4e Cabinet dudit tribunal.
Selon un juriste spécialiste du droit administratif, l’incompétence déclarée par la Cour est de bon droit. « La juridiction administrative (Cour suprême) ne saurait nullement intervenir dans cette même procédure. D’où son incompétente prônée dans une matière qui est déjà en cours d’instruction dans une autre juridiction cette fois-ci militaire ».
A en croire le même juriste, « l’évolution du dossier au plan pénal, se traduisant par la prise des initiatives à ce niveau, explique la teneur des deux ordonnances ».
La Cour suprême comme toute autre juridiction de second degré est régie par une loi et des règles de fonctionnement. Celle de la Cour suprême fonctionne sur la base de la loi n° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle. Cette même loi est complétée par la jurisprudence.
Contestations de la défense
Me Mountaga Tall, l’un des acteurs clés de l’avènement de la démocratie au Mali, figure emblématique du barreau malien et porte-parole des avocats dans le dossier des 11 militaires radiés, n’a pas digéré les ordonnances rendues dans ce dossier par la Section administrative de la Cour suprême. Il a invoqué « une atteinte aux garanties procédurales ». Il estime que la comparution personnelle des militaires radiés ou à défaut l’accès effectif de leurs avocats avait été sollicité sur la base de la constitution promulguée en 2023.
Source : bamada.net
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