Bon à savoir : QUELQUES NOTIONS DE BASE A RETENIR EN DROIT.
• Tribunal : juridiction de premier degré.
• Cour appel : juridiction de second degré.
• Cour de cassation / Cour Suprême : juridiction de droit, haute juridiction.
• Juridiction : institution chargée de rendre les décisions de justice.
• Principe du double degré de juridiction : principe disposant la possibilité d’interjeter appel après un premier jugement.
• A priori : à première vue.
• A posteriori : après les faits.
• A fortiori : à plus forte raison.
• Ad-hoc : prévu à cet effet.
• Actori incombit probatio : la preuve incombe au demandeur.
• Requête : demande adressée à la juridiction.
• Débouter : rejeter la demande de…
• Arrêt confirmatif : décision de la cour d’appel qui va dans le même sens que le jugement du tribunal.
• Arrêt infirmatif : décision de la cour d’appel allant dans le sens contraire que le jugement.
• Arrêt de rejet: décision de la cour de cassation confirmant la décision de la cour d’appel.
• Arrêt de cassation : décision de la cour de cassation allant dans le sens contraire que la cour d’appel.
• Jugement : décision rendue par le tribunal.
• Arrêt : décision rendue par la cour d’appel ou la cour de cessation / Cour Suprême.
• Attendu : chacun des alinéas d’une décision de justice.
• Alinéa : paragraphe.
• Visa : texte servant de support à une décision de justice.
• Jurisprudence : ensemble de décisions de justice.
• Motif : fondement, argument.
• Dispositif : décision.
• Interjeter appel : former une demande devant la cour d’appel suite à la non satisfaction du jugement sur la même affaire.
• Se pourvoir en cassation : former une demande devant la cour de cassation suite à la non satisfaction de la décision de la cour d’appel sur la même affaire.
• Demandeur : personne qui intente l’action en justice. (l’appelant)
• Défendeur : personne contre qui l’action en justice est intentée. (l’intimé)
• Débiteur : personne qui doit.
• Créancier : personne à qui on doit.
• Sieur : synonyme de monsieur.
• Dame : synonyme de madame.
• Consorts : les personnes ayant intérêt.
• Acte sous seing privé : acte signé par les parties contractantes.
• Acte authentique : acte signé par devant un officier public (notaire)
• Offre : proposition de contracter.
• Acceptation : oui de l’offre.
• Erreur : fausse représentation de la réalité.
• Dol : manœuvre frauduleuse destinée à tromper.
• Violence : fait inspirant une crainte.
• Caducité : invalidité d’un acte suite à un fait postérieur.
• Nullité : sanction de l’inobservation des conditions de formation du contrat.
• Résolution : sanction de l’inexécution du contrat.
• Rescision : sanction de la lésion.
• Lésion : préjudice subi par un contractant résultant de la différence entre la valeur des prestations .
• Levée d’option : confirmation de contrat
Bon weekend à vous.
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