15 TERMES À COMPRENDRE EN PROCÉDURE PÉNALE
1- Action publique
Action exercée au nom de la société pour l’application des peines, mise en mouvement et exercée par des magistrats ou des fonctionnaires désignés par la loi.
Par exemple, le Procureur de la République met en mouvement l’action publique lorsqu’il décide de poursuivre un individu après avoir reçu un procès-verbal de police.
2- Action civile
Action en réparation d’un dommage (matériel, corporel ou moral) qui appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par une infraction.
Par exemple, une victime de vol exerce une action civile devant le tribunal pour obtenir le remboursement des objets dérobés.
3- Flagrant délit
Infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre, ou cas où la personne est poursuivie par la clameur publique ou trouvée en possession d’indices peu après les faits.
Par exemple, un individu surpris par la police au moment où il cambriole une maison est arrêté en état de flagrant délit.
4- Garde à vue
Mesure de rétention d’une personne par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête, pour une durée limitée (généralement 24 à 48 heures, sauf prolongation).
Par exemple, un suspect est maintenu en garde à vue au commissariat pendant 48 heures pour être interrogé sur sa participation à un trafic.
5- Officier de police judiciaire (OPJ)
Membre de la police ou de la gendarmerie (commissaires, officiers, certains sous-officiers) chargé de constater les infractions, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs.
Par exemple, un officier de gendarmerie, en sa qualité d’OPJ, reçoit une plainte et procède à une perquisition au domicile d’un suspect.
6- Instruction préparatoire (ou Information)
Phase de la procédure menée par un juge d’instruction, obligatoire en matière de crime, visant à accomplir tous les actes utiles à la manifestation de la vérité.
Par exemple, après un meurtre, le Procureur requiert l’ouverture d’une instruction pour que le juge d’instruction puisse mener des investigations approfondies.
7- Inculpation
Acte par lequel le juge d’instruction notifie officiellement à une personne qu’il existe contre elle des indices graves et concordants de participation à une infraction.
Par exemple, lors de la première comparution, le juge informe le suspect des faits reprochés, ce qui marque son inculpation.
8- Mandat de dépôt
Ordre donné par un juge au directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir une personne inculpée.
Par exemple, le juge d’instruction délivre un mandat de dépôt contre un inculpé pour s’assurer de sa représentation en justice durant l’enquête.
9- Non-lieu
Ordonnance rendue par le juge d’instruction à la fin de l’information s’il estime que les faits ne constituent pas une infraction ou que les charges sont insuffisantes.
Par exemple, faute de preuves probantes contre l’accusé, le juge rend une ordonnance de non-lieu et l’individu est libéré.
10- Prescription de l’action publique
Délai au-delà duquel l’action publique ne peut plus être exercée (10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions).
Un délit commis il y a plus de trois ans sans aucun acte de poursuite est frappé par la prescription.
11- Partie civile
Nom donné à la victime d’une infraction lorsqu’elle intervient dans la procédure pénale pour demander réparation de son préjudice.
Par exemple, une personne blessée lors d’un accident se constitue partie civile lors de l’audience pour demander des dommages et intérêts.
12- Contrôle judiciaire
Mesure alternative à la détention provisoire imposant à l’inculpé certaines obligations (ex: se présenter régulièrement à la police, retrait du passeport).
Par exemple, le juge décide de laisser l’inculpé libre mais le place sous contrôle judiciaire avec l’interdiction de quitter le territoire.
13- Commission rogatoire
Acte par lequel un juge d’instruction délègue ses pouvoirs à un autre juge ou à un OPJ pour effectuer des actes d’information dans un ressort déterminé.
Par exemple, le juge d’instruction délivre une commission rogatoire à un gendarme pour procéder à des auditions de témoins dans une autre ville.
14- Chambre d’accusation
Juridiction d’instruction du second degré, section de la Cour d’appel, chargée notamment d’examiner les appels contre les ordonnances du juge d’instruction.
Par exemple, l’avocat de l’inculpé saisit la Chambre d’accusation pour contester le refus de mise en liberté provisoire ordonné par le juge.
15- Expertise
Mesure ordonnée par une juridiction pour éclaircir une question d’ordre technique par le recours à des spécialistes (experts).
Par exemple, le tribunal ordonne une expertise médicale pour évaluer l’incapacité temporaire de travail d’une victime de coups et blessures.
Éric Ouali
