Le Saviez-vous ?
Tout avant-projet de loi est soumis à l’examen du Comité technique de vérification des avant-projet de loi(COTEVAL) avant sa soumission à l’approbation du Conseil des ministres.
A ce titre, le COTEVAL formule des observations et recommandations au ministère porteur qui est tenu de les prendre en compte.
SCRP/SGG-CM
