Je connais la loi : Ce qu’il faut savoir sur la nouvelle loi portant promotion immobilière au Burkina Faso
Le 20 juin 2023, l’Assemblée législative de transition adoptait une loi historique pour le secteur de l’immobilier au Burkina Faso : la loi n°008-2023/ALT portant promotion immobilière. Ce texte est venu mettre fin à plus d’une décennie de désordre, de spéculation foncière et d’urbanisation anarchique. Il pose désormais les bases d’une promotion immobilière plus transparente, plus équitable et plus encadrée.
Dans cette édition de « Je connais la loi », décryptons ensemble les principales dispositions de cette loi, qui concerne aussi bien les promoteurs que les citoyens à la recherche d’un logement sécurisé.
Qu’est-ce que la promotion immobilière ?
La promotion immobilière désigne l’activité qui consiste à acquérir un terrain, y réaliser des lotissements ou des constructions (maisons, immeubles, etc.), pour ensuite les vendre ou les mettre en location. C’est un secteur clé pour répondre à la forte demande en logements, notamment sociaux, dans notre pays.
Ce que dit la loi n°008-2023/ALT
Voici les principales dispositions introduites par cette loi :
1. L’agrément obligatoire des promoteurs immobiliers
Désormais, toute personne ou entreprise souhaitant exercer dans la promotion immobilière doit obtenir un agrément délivré par les autorités compétentes. Cet agrément n’est pas permanent : il peut être suspendu ou retiré en cas de manquements graves.
2. Classification des promoteurs
Les promoteurs sont désormais classés en trois catégories :
Catégorie A : promoteurs de logements sociaux.
Catégorie B : promoteurs de logements économiques.
Catégorie C : promoteurs de logements haut standing.
Chaque catégorie est soumise à des conditions spécifiques de financement, de superficie et de prix.
3. Priorité au logement social et économique
La loi insiste sur la promotion du logement pour les couches modestes. Ainsi, au moins 30 % des programmes immobiliers doivent être réservés au logement social ou économique. Les promoteurs ont l’obligation de respecter ce quota sous peine de sanctions.
4. Encadrement des prix de vente
Pour lutter contre la spéculation, l’État fixe un plafond de prix pour les logements sociaux et économiques. Les promoteurs doivent donc proposer des logements accessibles aux revenus moyens et faibles.
5. Autorisation avant toute vente
Aucun promoteur ne peut vendre un terrain ou une construction sans avoir obtenu une autorisation préalable de construire et d’aménager. Cette disposition vise à éviter les arnaques et les ventes frauduleuses sur des terrains non viabilisés ou non autorisés.
6. Interdiction de certaines pratiques
La loi interdit certaines pratiques fréquentes dans l’ancien système, notamment :
– La vente en l’état de terrain nu sans projet validé.
– Le morcellement sauvage de terres agricoles.
– L’absence d’aménagements (voiries, eau, électricité) avant la vente.
7. Sanctions lourdes en cas de fraude
Les promoteurs qui vendent illégalement des parcelles, ne respectent pas les normes ou ne réalisent pas les infrastructures promises, s’exposent à :
– Des amendes.
– La suspension ou le retrait de leur agrément.
– Des poursuites judiciaires.
Un rôle renforcé de l’État et des collectivités
L’État et les collectivités territoriales gardent la maîtrise du foncier public. La loi impose la concertation avec les autorités locales, notamment pour les projets qui concernent les terres coutumières ou appartenant à l’État. Cela permet de mieux intégrer les besoins des populations locales.
Ce que les citoyens doivent retenir
Pour toute acquisition immobilière, il est fortement recommandé de vérifier :
– Si le promoteur est agréé par l’État ;
– Si le projet est autorisé et dispose des documents légaux (titre foncier, permis d’aménager, etc.) ;
– Si les prix proposés sont conformes à ceux encadrés par la loi.
En résumé:
La loi n°008-2023/ALT vient mettre de l’ordre dans le secteur immobilier burkinabè. Elle protège les citoyens contre les arnaques, encourage l’accès au logement pour tous, et encadre strictement les activités des promoteurs. Un pas important vers un développement urbain plus juste, durable et inclusif.
Justice Infos Burkina
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