Je connais la loi: Infidélité ou adultère, que dit la loi burkinabè ?
« Tromper son époux(se), ce n’est pas seulement une affaire de sentiments. C’est aussi un délit sanctionné par la loi. »
Au Burkina Faso, le mariage impose des devoirs réciproques entre les époux, dont celui de la fidélité. Lorsque ce devoir est trahi, cela peut avoir des conséquences juridiques graves, car l’adultère est un délit puni par le Code pénal.
Que dit la loi ?
Selon l’article 533-15 du Code pénal, est considéré comme adultère :
« Le fait pour une personne mariée d’avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint. »
Ce n’est donc pas seulement une trahison morale : c’est une infraction clairement définie par la loi.
⚖️ Quelle est la sanction prévue ?
La loi burkinabè ne prévoit pas de peine d’emprisonnement, mais une sanction pécuniaire (amende).
Amende : entre 250 000 et 600 000 francs CFA
(Article 533-15 du Code pénal)
Qui peut poursuivre ?
L’adultère n’est pas poursuivi d’office. Il faut une plainte pour que la justice intervienne.
« La poursuite de l’adultère ne peut être engagée que sur plainte du conjoint. »
(Article 533-16)
Cela signifie que seul le conjoint trompé peut déposer plainte. Le ministère public (procureur) ne peut pas engager l’action sans cette démarche volontaire.
Et si la plainte est retirée ?
La loi laisse une porte ouverte au pardon.
« Le retrait de la plainte met fin aux poursuites… même après une condamnation devenue définitive. »
(Article 533-16)
Cela signifie que :
– Si la plainte est retirée avant le jugement, le dossier est classé.
– Si elle est retirée après la condamnation, cela annule les effets de la condamnation, y compris pour le complice.
Comment prouver l’adultère ?
L’adultère est souvent difficile à prouver. Le Code pénal prévoit plusieurs modes de preuve valables à l’article 533-17 :
1. Par constat d’huissier
2. Par procès-verbal de flagrant délit rédigé par un officier de police judiciaire
3. Par aveux dans des lettres, messages ou documents émanant du conjoint adultère ou de son complice
4. Par aveu judiciaire
La preuve est donc essentielle pour que l’infraction soit retenue par le juge.
Et en cas de concubinage ou de fiançailles ?
L’adultère ne concerne que les personnes mariées légalement. Les concubins ou fiancés ne sont pas couverts par cette infraction, même si l’infidélité est douloureuse moralement.
Adultère et divorce : y a-t-il un lien ?
Même si l’adultère est un délit, il peut aussi être un motif de divorce pour faute, car il constitue une violation des obligations conjugales.
Dans ce cas, le conjoint trompé peut :
– Demander la dissolution du mariage
– Réclamer des dommages-intérêts
– Influencer la garde des enfants, si l’environnement est jugé inadapté
Conclusion
Au Burkina Faso, l’adultère n’est pas un simple problème de couple. C’est une infraction, encadrée par la loi et passible d’une amende. Il est important pour chaque citoyen de connaître ses droits et devoirs dans le cadre du mariage, car l’ignorance de la loi n’empêche pas sa mise en œuvre.
Justice Infos Burkina
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