{"id":47120,"date":"2026-03-16T08:41:55","date_gmt":"2026-03-16T08:41:55","guid":{"rendered":"https:\/\/reveil-info.net\/?p=47120"},"modified":"2026-03-16T08:41:55","modified_gmt":"2026-03-16T08:41:55","slug":"mali-a-la-decouverte-du-nouveau-statut-general-des-fonctionnaires-les-nouvelles-regles-et-les-innovations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/reveil-info.net\/?p=47120","title":{"rendered":"Mali- A la d\u00e9couverte du Nouveau statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires: Les nouvelles r\u00e8gles et  les innovations"},"content":{"rendered":"<p><strong>Le Pr\u00e9sident de la Transition, Chef de l\u2019\u00c9tat, Assimi Go\u00efta, a sign\u00e9 le 3 mars 2026 une ordonnance portant Statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires au Mali. Ce texte d\u00e9finit les r\u00e8gles fondamentales qui encadrent l\u2019organisation, les droits et les obligations des agents de la Fonction publique d\u2019\u00c9tat.<\/strong><\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone  wp-image-47130\" src=\"https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/626843688_1476311457838512_4769999574871277656_n.jpg\" alt=\"\" width=\"905\" height=\"1094\" srcset=\"https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/626843688_1476311457838512_4769999574871277656_n.jpg 719w, https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/626843688_1476311457838512_4769999574871277656_n-248x300.jpg 248w\" sizes=\"auto, (max-width: 905px) 100vw, 905px\" \/><\/p>\n<p>Selon les dispositions de cette ordonnance, le statut s\u2019applique aux \u00ab fonctionnaires d\u2019\u00c9tat occupant des emplois administratifs permanents dans les services publics, ainsi qu\u2019aux fonctionnaires stagiaires \u00bb. En revanche, il ne concerne pas le personnel contractuel ; les militaires ; les magistrats ; les enseignants-chercheurs de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche scientifique ; les fonctionnaires des collectivit\u00e9s territoriales ; le personnel des organismes publics personnalis\u00e9s, sauf dans le cas des fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s.e texte pr\u00e9cise \u00e9galement que les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies par ce statut seront compl\u00e9t\u00e9es par des statuts particuliers propres \u00e0 chaque corps de m\u00e9tier, qui seront adopt\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil des ministres.<\/p>\n<p>L\u2019ordonnance pr\u00e9voit une structuration claire de la Fonction publique. Les fonctionnaires sont regroup\u00e9s en corps, constitu\u00e9s d\u2019agents soumis aux m\u00eames conditions de recrutement et ayant vocation aux m\u00eames grades. Ces corps sont eux-m\u00eames organis\u00e9s en quatre cat\u00e9gories : A, B2, B1 et C, en fonction du niveau de formation requis pour acc\u00e9der aux postes. Chaque corps comprend quatre classes qui d\u00e9terminent l\u2019\u00e9volution de carri\u00e8re. Les emplois administratifs permanents sont fix\u00e9s par les textes r\u00e9glementaires d\u00e9finissant l\u2019organisation des services publics. Ils sont rattach\u00e9s \u00e0 un corps et \u00e0 un grade pr\u00e9cis.<\/p>\n<p><strong>Devoirs et obligations des fonctionnaires<\/strong><\/p>\n<p>Le nouveau statut rappelle plusieurs obligations fondamentales des agents publics. Le fonctionnaire doit notamment servir l\u2019\u00c9tat avec d\u00e9vouement, dignit\u00e9, loyaut\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9, tout en veillant \u00e0 pr\u00e9server l\u2019image de la Fonction publique. Il lui est formellement interdit de solliciter ou d\u2019accepter dons, gratifications ou avantages en raison de ses fonctions. De m\u00eame, les fonctionnaires ne peuvent d\u00e9tenir des int\u00e9r\u00eats dans des entreprises susceptibles de compromettre leur ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de leur administration. Les agents publics sont \u00e9galement tenus de respecter les horaires de travail ; d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches qui leur sont confi\u00e9es avec assiduit\u00e9 ; d\u2019observer le secret professionnel et la discr\u00e9tion administrative .Le texte souligne aussi que la formation professionnelle continue constitue \u00e0 la fois un devoir et un droit pour le fonctionnaire.<\/p>\n<div id=\"card_img_jt\" class=\"card-header\"><strong>Droits et garanties reconnus<\/strong>L\u2019ordonnance r\u00e9affirme plusieurs droits fondamentaux accord\u00e9s aux fonctionnaires. Parmi eux figurent la libert\u00e9 d\u2019opinion politique, philosophique et religieuse, \u00e0 condition que leur expression respecte la neutralit\u00e9 du service public. Le texte reconna\u00eet le droit syndical, permettant aux fonctionnaires de cr\u00e9er et d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 des organisations syndicales ; le droit de gr\u00e8ve, exerc\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par la loi ; la protection de l\u2019administration contre les menaces, injures ou attaques subies dans l\u2019exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, chaque fonctionnaire dispose d\u2019un dossier administratif individuel, physique et num\u00e9rique, retra\u00e7ant l\u2019ensemble de sa carri\u00e8re.<\/p>\n<p><strong>Des organes de dialogue et de gestion<\/strong><\/p>\n<p>Pour assurer la participation des agents \u00e0 la gestion de leur carri\u00e8re et aux r\u00e9formes de la Fonction publique, l\u2019ordonnance pr\u00e9voit un Conseil sup\u00e9rieur de la Fonction publique ; des Commissions administratives paritaires et un Conseil national du Dialogue social. Ces instances r\u00e9unissent des repr\u00e9sentants de l\u2019administration et des organisations syndicales afin de favoriser la concertation et la gestion des questions li\u00e9es \u00e0 la Fonction publique. \u00c0 travers cette r\u00e9forme, les autorit\u00e9s de la Transition entendent moderniser l\u2019organisation de la Fonction publique et renforcer les principes de transparence, de responsabilit\u00e9 et de dialogue social au sein de l\u2019administration malienne.<\/p>\n<p><strong>Recrutement par concours et conditions d\u2019acc\u00e8s<\/strong><\/p>\n<p>Selon l\u2019ordonnance, les postes \u00e0 pourvoir dans l\u2019administration seront d\u00e9termin\u00e9s chaque ann\u00e9e par voie r\u00e9glementaire, en fonction des besoins r\u00e9els des services publics et des emplois budg\u00e9tis\u00e9s. Le texte interdit tout recrutement qui ne correspond pas \u00e0 un poste permanent effectivement vacant. Pour \u00eatre fonctionnaire au Mali il faut poss\u00e9der la nationalit\u00e9 malienne ; jouir de leurs droits civiques et pr\u00e9senter une bonne moralit\u00e9 ; satisfaire aux conditions d\u2019aptitude physique et professionnelle et d\u00e9tenir le dipl\u00f4me requis pour le corps de recrutement. L\u2019\u00e2ge maximum varie selon la cat\u00e9gorie d\u2019emploi : 35 ans pour la cat\u00e9gorie C, 38 ans pour les cat\u00e9gories B1 et B2 et 43 ans pour la cat\u00e9gorie A. Les recrutements se font exclusivement par concours, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d\u2019un avis officiel d\u2019appel \u00e0 candidature.<\/p>\n<p><strong>Stage probatoire avant la titularisation<\/strong><\/p>\n<p>Les candidats admis sont d\u2019abord recrut\u00e9s en qualit\u00e9 de fonctionnaires stagiaires. Ils doivent effectuer un stage probatoire destin\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier leurs aptitudes professionnelles et morales. Ce stage, qui peut inclure une formation th\u00e9orique, ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 18 mois, y compris la dur\u00e9e du service militaire obligatoire dans le cadre du Service national des jeunes. \u00c0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode, les agents sont titularis\u00e9s s\u2019ils remplissent les conditions requises. Dans le cas contraire, ils peuvent \u00eatre licenci\u00e9s. Le classement hi\u00e9rarchique et indiciaire d\u00e9pend du niveau de dipl\u00f4me et des \u00e9ventuelles sp\u00e9cialisations reconnues.<\/p>\n<p><strong>Les diff\u00e9rentes positions administratives<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019ordonnance d\u00e9finit \u00e9galement les diff\u00e9rentes positions administratives dans lesquelles peut se trouver un fonctionnaire. Il s\u2019agit des cong\u00e9s ; le d\u00e9tachement ; la disponibilit\u00e9 ; la suspension ou la position \u00ab sous les drapeaux \u00bb pour le service militaire. En position d\u2019activit\u00e9, le fonctionnaire exerce effectivement les fonctions li\u00e9es \u00e0 son poste. Il peut toutefois \u00eatre mis \u00e0 disposition d\u2019une collectivit\u00e9 territoriale pour appuyer l\u2019administration locale.<\/p>\n<p><strong>Les cong\u00e9s accord\u00e9s aux fonctionnaires<\/strong><\/p>\n<p>Le texte \u00e9num\u00e8re plusieurs types de cong\u00e9s auxquels les fonctionnaires peuvent pr\u00e9tendre, notamment :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>le cong\u00e9 annuel, \u00e9quivalent \u00e0 un mois de repos apr\u00e8s onze mois de service ;<\/li>\n<li>le cong\u00e9 de maladie ;<\/li>\n<li>le cong\u00e9 de maternit\u00e9 de quatorze semaines pour les femmes fonctionnaires ;<\/li>\n<li>le cong\u00e9 de paternit\u00e9 de sept jours ;<\/li>\n<li>le cong\u00e9 de formation pour poursuivre des \u00e9tudes ou un perfectionnement professionnel ;<\/li>\n<li>les cong\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat public, sp\u00e9ciaux ou pour raisons familiales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans la plupart des cas, ces cong\u00e9s donnent droit \u00e0 la totalit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration.<strong>D\u00e9tachement et disponibilit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Le statut pr\u00e9voit \u00e9galement la possibilit\u00e9 pour un fonctionnaire d\u2019\u00eatre d\u00e9tach\u00e9 afin d\u2019occuper temporairement un autre poste, notamment dans une collectivit\u00e9 territoriale, une institution internationale ou un projet de d\u00e9veloppement. Le d\u00e9tachement est g\u00e9n\u00e9ralement accord\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de dix ans au cours de la carri\u00e8re. Le fonctionnaire continue de b\u00e9n\u00e9ficier de ses droits \u00e0 l\u2019avancement, mais sa r\u00e9mun\u00e9ration est vers\u00e9e par l\u2019institution d\u2019accueil.<\/p>\n<p>La disponibilit\u00e9, quant \u00e0 elle, permet \u00e0 un agent de suspendre temporairement ses fonctions pour des raisons personnelles. Elle est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 deux ans, renouvelable dans la limite de dix ans au cours de la carri\u00e8re.<\/p>\n<p><strong>Suspension et sanctions disciplinaires<\/strong><\/p>\n<p>Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement la suspension de fonction en cas de faute grave ou de poursuites p\u00e9nales. Pendant cette p\u00e9riode, le fonctionnaire ne per\u00e7oit que certaines prestations familiales, sauf en cas de d\u00e9tournement de biens publics. La suspension reste une mesure provisoire en attendant la d\u00e9cision disciplinaire ou judiciaire d\u00e9finitive.<\/p>\n<p><strong>R\u00e9mun\u00e9ration et avantages<\/strong><\/p>\n<p>En mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, l\u2019ordonnance pr\u00e9cise que le salaire du fonctionnaire comprend :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>le traitement indiciaire ;<\/li>\n<li>les prestations familiales ;<\/li>\n<li>les primes et indemnit\u00e9s \u00e9ventuelles.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le montant du traitement est calcul\u00e9 selon une grille indiciaire bas\u00e9e sur la valeur du point d\u2019indice, fix\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil des ministres. Des avantages compl\u00e9mentaires peuvent \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9s, notamment des moyens de d\u00e9placement, du carburant ou certains produits alimentaires.\u00c0 travers cette ordonnance, les autorit\u00e9s de la Transition entendent moderniser la gestion de la Fonction publique et encadrer plus strictement les conditions de recrutement, d\u2019\u00e9volution de carri\u00e8re et de r\u00e9mun\u00e9ration des agents de l\u2019\u00c9tat.<strong>Un dispositif disciplinaire clairement encadr\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Le nouveau statut pr\u00e9cise que tout manquement aux obligations professionnelles peut entra\u00eener une sanction disciplinaire, sans pr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales \u00e9ventuelles. Les sanctions sont class\u00e9es selon leur gravit\u00e9. Les sanctions du premier degr\u00e9 comprennent l\u2019avertissement et le bl\u00e2me, appliqu\u00e9s g\u00e9n\u00e9ralement pour des fautes mineures. Les sanctions du second degr\u00e9 sont plus lourdes et incluent l\u2019abaissement d\u2019\u00e9chelon, l\u2019exclusion temporaire, la r\u00e9trogradation et la r\u00e9vocation, avec ou sans suppression des droits \u00e0 pension.<\/p>\n<p>L\u2019exclusion temporaire peut durer de trois \u00e0 six mois, p\u00e9riode durant laquelle le fonctionnaire perd sa r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 l\u2019exception des prestations familiales.Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement une proc\u00e9dure disciplinaire encadr\u00e9e : les sanctions graves doivent \u00eatre prononc\u00e9es apr\u00e8s avis du Conseil de discipline, et le fonctionnaire concern\u00e9 dispose du droit de se d\u00e9fendre, \u00e9ventuellement assist\u00e9 d\u2019un conseil. Par ailleurs, toute sanction disciplinaire peut faire l\u2019objet d\u2019un recours administratif ou judiciaire. Le fonctionnaire sanctionn\u00e9 peut \u00e9galement demander sa r\u00e9habilitation apr\u00e8s cinq ans si son comportement professionnel est jug\u00e9 satisfaisant.<\/p>\n<p><strong>Une \u00e9valuation annuelle des performances<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019ordonnance instaure un syst\u00e8me d\u2019\u00e9valuation annuelle obligatoire des fonctionnaires. Cette \u00e9valuation vise \u00e0 mesurer la performance et le comportement professionnel des agents au cours de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Trois niveaux d\u2019appr\u00e9ciation sont pr\u00e9vus : \u00ab Tr\u00e8s satisfaisant \u00bb, attribu\u00e9 aux agents dont les performances sont jug\u00e9es exemplaires ; \u00ab Satisfaisant \u00bb, correspondant \u00e0 un rendement normal ; \u00ab Passable \u00bb, attribu\u00e9 en cas de performance insuffisante ou apr\u00e8s certaines sanctions disciplinaires.<\/p>\n<p>Ces appr\u00e9ciations sont traduites en points et servent de base pour d\u00e9terminer les droits \u00e0 l\u2019avancement.<\/p>\n<p><strong>Avancement de carri\u00e8re bas\u00e9 sur le m\u00e9rite<\/strong><\/p>\n<p>Le statut pr\u00e9voit plusieurs formes d\u2019avancement dans la carri\u00e8re des fonctionnaires. L\u2019avancement d\u2019\u00e9chelon intervient en principe tous les deux ans, \u00e0 condition que l\u2019agent ait cumul\u00e9 un minimum de points issus de son \u00e9valuation. L\u2019avancement de grade ou de classe est \u00e9galement possible pour les fonctionnaires ayant atteint le dernier \u00e9chelon de leur classe et remplissant les crit\u00e8res requis. Il repose essentiellement sur le m\u00e9rite et les performances professionnelles.Le texte ouvre aussi la possibilit\u00e9 d\u2019un avancement de cat\u00e9gorie, permettant \u00e0 un fonctionnaire d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un corps sup\u00e9rieur. Celui-ci peut se faire par voie de formation ou par concours professionnel, dans la limite des postes disponibles.Enfin, un avancement exceptionnel peut \u00eatre accord\u00e9 pour r\u00e9compenser des actes de bravoure ou des services particuli\u00e8rement remarquables rendus \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<p><strong>Les conditions de d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019ordonnance fixe \u00e9galement les modalit\u00e9s de cessation d\u00e9finitive de service. La fin de carri\u00e8re peut r\u00e9sulter de la retraite, de la d\u00e9mission, du licenciement, de la r\u00e9vocation ou du d\u00e9c\u00e8s du fonctionnaire.<\/p>\n<p>La limite d\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite varie selon la cat\u00e9gorie administrative :<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>58 ans pour la cat\u00e9gorie C,<\/li>\n<li>61 ans pour la cat\u00e9gorie B1,<\/li>\n<li>62 ans pour la cat\u00e9gorie B2,<\/li>\n<li>65 ans pour la cat\u00e9gorie A.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Une retraite anticip\u00e9e peut \u00eatre demand\u00e9e apr\u00e8s 15 ann\u00e9es de service, tandis qu\u2019une retraite pour invalidit\u00e9 peut \u00eatre prononc\u00e9e lorsque l\u2019agent est reconnu physiquement inapte \u00e0 poursuivre ses fonctions.Le fonctionnaire admis \u00e0 la retraite b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, calcul\u00e9e sur la base de la r\u00e9mun\u00e9ration moyenne per\u00e7ue au cours des douze derniers mois de service.\u00c0 travers ces nouvelles dispositions, les autorit\u00e9s de la Transition entendent renforcer la discipline administrative, promouvoir la culture de la performance et mieux encadrer l\u2019\u00e9volution de carri\u00e8re des agents publics. Ce statut g\u00e9n\u00e9ral constitue ainsi un cadre juridique de r\u00e9f\u00e9rence destin\u00e9 \u00e0 moderniser la gestion des ressources humaines de l\u2019administration publique au Mali et \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 du service rendu aux citoyens.<\/p>\n<p><strong>Alexis Kalambry<\/strong><\/p>\n<p><strong>Source : Mali Tribune<\/strong><\/p>\n<p><strong>reveil-info.net\u00a0<\/strong><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Pr\u00e9sident de la Transition, Chef de l\u2019\u00c9tat, Assimi Go\u00efta, a sign\u00e9 le 3 mars<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,47],"tags":[],"class_list":["post-47120","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actu","category-aes"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.5 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Mali- A la d\u00e9couverte du Nouveau statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires: Les nouvelles r\u00e8gles et les innovations - 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