![\"\"](\"https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2026\/03\/1772887080420.jpg\")
<\/p>\nR\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 dans l\u2019affaire des militaires radies: Pourquoi la Cour supr\u00eame s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente<\/p>\n
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Les avocats des 11 militaires radi\u00e9s (dont un sous-officier dont le cas est g\u00e9r\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9) ont introduit une requ\u00eate en r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 devant la Cour supr\u00eame pour la lib\u00e9ration de leurs clients r\u00e9it\u00e9rant un certain nombre de faits. La juridiction supr\u00eame du Mali y a oppos\u00e9 une fin de non-recevoir en d\u00e9clarant son incomp\u00e9tence dans deux ordonnances rendues. Lesquelles sont fond\u00e9es sur sa propre loi organique, mais aussi une proc\u00e9dure en cours devant le tribunal militaire. Toutes choses qui ont donn\u00e9 du tournis \u00e0 Me Mountaga Tall, qui refuse de comprendre.<\/p>\n
Les nomm\u00e9s Amadou K\u00e9ita ; Saybou K\u00e9ita ; Moro Sidib\u00e9 ; Mamadou dit Ti\u00e9coro Diarra ; Baba Demb\u00e9l\u00e9 ; Mohamed Ouattara ; S\u00e9kou Amadou Fan\u00e9 ; Magassy Tounkara ; Boucary Kracodio et Alpha Yaya Sangar\u00e9 y compris un sous-officier dont la radiation a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, ont par une requ\u00eate enregistr\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2026 au greffe de la Cour supr\u00eame, \u00e0 travers leurs avocats (Mes Mountaga C. Tall ; Malick Coulibaly ; Alif Habib Kon\u00e9 et Alassane Diallo) demand\u00e9 au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de la Section administrative de la Cour supr\u00eame de notamment :<\/p>\n
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Constater pour les requ\u00e9rants de se faire examiner par les m\u00e9decins de leur choix ; constater que les avocats constitu\u00e9s pour la d\u00e9fense des requ\u00e9rants ne peuvent acc\u00e9der librement \u00e0 eux ; ordonner la cessation imm\u00e9diate de toutes les mesures restrictives faisant obstacle au libre acc\u00e8s des m\u00e9decins et des avocats aux requ\u00e9rants ; ordonner que les requ\u00e9rants qui ont \u00e9t\u00e9 radi\u00e9s des cadres militaires et de la gendarmerie et qui sont ainsi redevenus des civils jusqu\u2019\u00e0 une \u00e9ventuelle annulation de leurs d\u00e9crets de radiations, quittent les lieux de d\u00e9tention militaires pour les lieux de d\u00e9tention civils.<\/p>\n
Recours rejet\u00e9 comme mal fond\u00e9<\/p>\n
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S\u2019agissant du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 exerc\u00e9 contre l\u2019\u00c9tat du Mali, \u00e0 travers le d\u00e9cret n\u00b02025\u2013861\/PT-RM du 12 d\u00e9cembre 2025, du Pr\u00e9sident de la Transition, chef de l\u2019\u00c9tat (d\u00e9cret de radiation de Alpha Yaya Sangar\u00e9 qui se retrouve dans les deux cas de rejet et d\u2019incomp\u00e9tence). L\u2019ordonnance n\u00b0001\/PSA-CS a rejet\u00e9 comme \u00e9tant mal fond\u00e9, le recours exerc\u00e9 par Alpha Yaya Sangar\u00e9. L\u2019explication du rejet est que la preuve de la judiciarisation au niveau du tribunal militaire n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie.<\/p>\n
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En plus, aucune pi\u00e8ce du dossier ne permettait \u00e0 la Cour de statuer sur le bien-fond\u00e9 des all\u00e9gations \u00ab d\u2019atteinte et d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des libert\u00e9s fondamentales \u00bb invoqu\u00e9es au soutien du recours.<\/p>\n
D\u00e9claration d\u2019incomp\u00e9tence de la Cour<\/p>\n
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Par ailleurs, la d\u00e9claration d\u2019incomp\u00e9tence de la Cour relativement au r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 concernant les 11 militaires radi\u00e9s (Amadou K\u00e9ita et autres) contre l\u2019\u00c9tat du Mali trouve son fondement dans le fait que les concern\u00e9s ont comparu devant la justice militaire. Au niveau de ce tribunal, ils ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s. L\u2019affaire se trouve entre les mains du Juge d\u2019instruction du 4e Cabinet dudit tribunal.<\/p>\n
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Selon un juriste sp\u00e9cialiste du droit administratif, l\u2019incomp\u00e9tence d\u00e9clar\u00e9e par la Cour est de bon droit. \u00ab La juridiction administrative (Cour supr\u00eame) ne saurait nullement intervenir dans cette m\u00eame proc\u00e9dure. D\u2019o\u00f9 son incomp\u00e9tente pr\u00f4n\u00e9e dans une mati\u00e8re qui est d\u00e9j\u00e0 en cours d\u2019instruction dans une autre juridiction cette fois-ci militaire \u00bb.<\/p>\n
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A en croire le m\u00eame juriste, \u00ab l\u2019\u00e9volution du dossier au plan p\u00e9nal, se traduisant par la prise des initiatives \u00e0 ce niveau, explique la teneur des deux ordonnances \u00bb.<\/p>\n
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La Cour supr\u00eame comme toute autre juridiction de second degr\u00e9 est r\u00e9gie par une loi et des r\u00e8gles de fonctionnement. Celle de la Cour supr\u00eame fonctionne sur la base de la loi n\u00b0 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l\u2019organisation, les r\u00e8gles de fonctionnement de la Cour supr\u00eame et la proc\u00e9dure suivie devant elle. Cette m\u00eame loi est compl\u00e9t\u00e9e par la jurisprudence.<\/p>\n
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Contestations de la d\u00e9fense<\/p>\n
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Me Mountaga Tall, l\u2019un des acteurs cl\u00e9s de l\u2019av\u00e8nement de la d\u00e9mocratie au Mali, figure embl\u00e9matique du barreau malien et porte-parole des avocats dans le dossier des 11 militaires radi\u00e9s, n\u2019a pas dig\u00e9r\u00e9 les ordonnances rendues dans ce dossier par la Section administrative de la Cour supr\u00eame. Il a invoqu\u00e9 \u00ab une atteinte aux garanties proc\u00e9durales \u00bb. Il estime que la comparution personnelle des militaires radi\u00e9s ou \u00e0 d\u00e9faut l\u2019acc\u00e8s effectif de leurs avocats avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 sur la base de la constitution promulgu\u00e9e en 2023.<\/p>\n
Source : bamada.net<\/p>\n
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