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<\/p>\nD\u00e9cision de justice : la Cour des comptes relaxe un ancien directeur financier du Minist\u00e8re de la Jeunesse<\/p>\n
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La Cour des comptes du Burkina Faso a rendu, jeudi 26 d\u00e9cembre 2024, un arr\u00eat de relaxe en faveur de M. K M P, ancien directeur de l\u2019administration et des finances du Minist\u00e8re de la Jeunesse, de la Formation et de l\u2019Insertion Professionnelles (MJFPE). Il \u00e9tait poursuivi pour des pr\u00e9somptions de fautes de gestion commises en 2016 dans le cadre de la gestion du \u00ab Fonds Intervention Emploi \u00bb.<\/p>\n
Cette d\u00e9cision illustre la rigueur des m\u00e9canismes de contr\u00f4le et la pertinence du r\u00f4le de l\u2019ASCE-LC, qui veille \u00e0 ce que chaque pr\u00e9somption de faute soit examin\u00e9e avec impartialit\u00e9 et transparence.<\/p>\n
En rappel selon l\u2019article 6 de la loi organique N\u00b0 082-2015\/CNT du 24 novembre 2015 l\u2019ASCE-LC : \u00ab re\u00e7oit copie de tous les rapports \u00e9tablis par les organes administratifs de contr\u00f4le interne des d\u00e9partements minist\u00e9riels, des institutions, des \u00e9tablissements publics de l\u2019Etat des collectivit\u00e9s territoriales et des projets et programmes de d\u00e9veloppement \u00bb. En outre selon l\u2019article 9 de la m\u00eame loi l\u2019ASCE-LC est charg\u00e9e de \u00ab saisir la justice de toute violation commise par les services du secteur public ainsi que par leurs agents, des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e8glementaires qui en r\u00e9gissent le fonctionnement administratif, financier et comptable \u00bb ;<\/p>\n
Suite \u00e0 l\u2019examen du rapport d\u2019audit du Minist\u00e8re de la Jeunesse, de la Formation et de l\u2019Insertion Professionnelles (MJFPE), l\u2019ASCE-LC a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse approfondie et conclu \u00e0 l\u2019existence de faits pr\u00e9somptifs de fautes de gestion. Fid\u00e8le \u00e0 sa mission de d\u00e9tection et de pr\u00e9vention, elle a transmis le rapport au Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour des Comptes, d\u00e9montrant sa vigilance constante dans la protection des finances publiques.<\/p>\n
Les faits reproch\u00e9s \u00e0 M. K M P concernaient notamment le paiement en esp\u00e8ces de deux factures d\u2019un montant total de 1 319 000 FCFA, d\u00e9passant le plafond l\u00e9gal de 100 000 FCFA, ainsi que le r\u00e8glement de factures non timbr\u00e9es pour un total de 1 066 000 FCFA. Ces agissements \u00e9taient susceptibles de constituer des infractions aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique et au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n
Au cours de la proc\u00e9dure, M. K M P a reconnu que les paiements avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par ses collaborateurs, mais a assum\u00e9 sa responsabilit\u00e9 en tant que sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Concernant l\u2019absence de timbres sur les factures, il a soutenu que ceux-ci \u00e9taient normalement appos\u00e9s et qu\u2019ils avaient pu s\u2019\u00e9garer lors de la manipulation des dossiers.<\/p>\n
La Cour a estim\u00e9 que les faits n\u2019\u00e9taient pas mat\u00e9riellement imputables \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, rappelant le principe selon lequel une personne ne peut \u00eatre condamn\u00e9e pour des actes qu\u2019elle n\u2019a pas personnellement commis. Elle a \u00e9galement not\u00e9 que les irr\u00e9gularit\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es a posteriori, sans incidence financi\u00e8re pour le budget du minist\u00e8re.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les moyens de d\u00e9fense et les pi\u00e8ces du dossier, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 la proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re et les faits non prescrits, mais a conclu \u00e0 l\u2019absence d\u2019infraction constitu\u00e9e.<\/p>\n
M. K M P est donc relax\u00e9 sans sanction.<\/p>\n
Cet arr\u00eat, notifi\u00e9 au Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral d’Etat le 13 novembre 2025, confirme que les transmissions op\u00e9r\u00e9es par l\u2019ASCE-LC ne visent pas uniquement \u00e0 sanctionner, mais aussi \u00e0 garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la transparence dans le traitement des dossiers. La relaxe prononc\u00e9e d\u00e9montre que l\u2019Autorit\u00e9 tout comme la Cour contribuent \u00e0 instaurer une gouvernance \u00e9quilibr\u00e9e, o\u00f9 la responsabilit\u00e9 est recherch\u00e9e avec rigueur mais sans exc\u00e8s, renfor\u00e7ant ainsi la confiance des citoyens dans les institutions.<\/p>\n
DCP \/ ASCE-LC<\/p>\n
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