![\"\"](\"https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/1769691271397.jpg\")
<\/p>\nTout manquement aux obligations professionnelles, toute atteinte \u00e0 la discipline, toute faute ou irr\u00e9gularit\u00e9 commise par un fonctionnaire en raison, \u00e0 l\u2019occasion ou dans l\u2019exercice de ses fonctions constitue une faute professionnelle et expose son auteur \u00e0 une sanction disciplinaire sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n
<\/p>\n
Les fautes professionnelles sont d\u00e9finies par les pr\u00e9sentes dispositions.<\/p>\n
Sans pr\u00e9judice de leur qualification p\u00e9nale, les fautes professionnelles sont class\u00e9es selon leur degr\u00e9 de gravit\u00e9 en :<\/p>\n
– fautes de premier degr\u00e9 ;<\/p>\n
– fautes de deuxi\u00e8me degr\u00e9 ;<\/p>\n
– fautes de troisi\u00e8me degr\u00e9 ou d\u2019une extr\u00eame gravit\u00e9.<\/p>\n
Sont consid\u00e9r\u00e9es, notamment, comme fautes de premier degr\u00e9 :<\/p>\n
– tout manquement \u00e0 la discipline portant atteinte au bon fonctionnement du service ;<\/p>\n
– le fait de porter pr\u00e9judice, par imprudence ou n\u00e9gligence \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnels ou des biens de l\u2019administration ;<\/p>\n
– le fait de consommer des boissons alcoolis\u00e9es pendant les heures officielles de travail dans les lieux de service ;<\/p>\n
– le fait de fumer pendant les heures officielles de travail dans les lieux de service ;<\/p>\n
– le fait de mener des activit\u00e9s commerciales non autoris\u00e9es \u00e0 l\u2019article 40 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Sont consid\u00e9r\u00e9es, notamment, comme fautes professionnelles de deuxi\u00e8me degr\u00e9, les actes par lesquels le fonctionnaire :<\/p>\n
– se rend coupable de d\u00e9tournement de biens ou de documents de service ;<\/p>\n
– dissimule des informations d\u2019ordre professionnel qu\u2019il est tenu de fournir dans l\u2019exercice de ses fonctions ;<\/p>\n
– refuse, sans motif valable, d\u2019ex\u00e9cuter les instructions de l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique pour l\u2019accomplissement de t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 sa fonction ;<\/p>\n
– divulgue ou tente de divulguer des secrets professionnels ;<\/p>\n
– utilise \u00e0 des fins personnelles ou \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res au service les \u00e9quipements ou les biens de l\u2019administration ;<\/p>\n
– se livre \u00e0 une intoxication \u00e9thylique chronique ou toute autre intoxication volontaire chronique.<\/p>\n
Sont consid\u00e9r\u00e9es, notamment, comme fautes professionnelles de troisi\u00e8me degr\u00e9 ou d\u2019une extr\u00eame gravit\u00e9, le fait pour le fonctionnaire :<\/p>\n
– de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages, de quelque nature que ce soit, de la part d\u2019une personne physique ou morale, en contrepartie d\u2019un service rendu, dans le cadre de l\u2019exercice de ses fonctions, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019hospitalit\u00e9 conventionnelle et des cadeaux mineurs d\u2019une valeur inf\u00e9rieure \u00e0 un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres ;<\/p>\n
– de commettre des actes de violence physique sur toute personne sur le lieu de travail sauf en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense ;<\/p>\n
– de causer, intentionnellement, des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels graves aux \u00e9quipements et au patrimoine immobilier de l\u2019institution ou de l\u2019administration publique, susceptibles d\u2019entraver le bon fonctionnement du service ;<\/p>\n
– de s\u2019adonner \u00e0 des fraudes aux concours et examens ;<\/p>\n
– de contribuer \u00e0 la fuite de sujets aux concours et examens ;<\/p>\n
– de consommer ou d\u2019utiliser des stup\u00e9fiants durant les heures officielles de service ;<\/p>\n
– de d\u00e9truire des documents administratifs en vue de perturber le bon fonctionnement du service ;<\/p>\n
– de dissimuler ou substituer des documents susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure ;<\/p>\n
– d\u2019entretenir une intelligence avec une personne ext\u00e9rieure \u00e0 l\u2019administration ou de l\u2019aider \u00e0 entreprendre des actions au pr\u00e9judice du bon fonctionnement de l\u2019administration ou des deniers publics ;<\/p>\n
– de falsifier les titres, dipl\u00f4mes ou tout autre document ayant permis son recrutement ou sa promotion ;<\/p>\n
– de commettre une n\u00e9gligence grave ayant entra\u00een\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un coll\u00e8gue ou d\u2019un usager ;<\/p>\n
– de contrevenir aux dispositions de l\u2019article 44, alin\u00e9a 2 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
La d\u00e9termination de la sanction disciplinaire applicable au fonctionnaire est fonction notamment du degr\u00e9 de gravit\u00e9 de la faute, des circonstances dans lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 commise, de la responsabilit\u00e9 du fonctionnaire concern\u00e9, des cons\u00e9quences de la faute sur le fonctionnement du service, du pr\u00e9judice caus\u00e9 au service ou aux usagers du service public.<\/p>\n
Source : loi n\u00b0081-2015\/CNT du 24 novembre 2015 portant statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique d\u2019Etat.<\/p>\n
DCRP\/MSP<\/p>\n
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