![\"\"](\"https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/1768474556714.jpg\")
<\/p>\nLe fonctionnaire a droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration conform\u00e9ment aux dispositions des articles 36 et 37 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
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Le fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection sociale en mati\u00e8re de risques professionnels, de prestations familiales, d\u2019assurance vieillesse et de soins de sant\u00e9 dans des conditions fix\u00e9es par la loi.<\/p>\n
Le fonctionnaire a droit \u00e0 un cong\u00e9 annuel de trente jours cons\u00e9cutifs avec traitement, pour onze mois de services accomplis.<\/p>\n
Ce droit ne peut \u00eatre remis en cause par une sanction encourue par le fonctionnaire.<\/p>\n
En aucun cas, il ne peut \u00eatre vers\u00e9 d\u2019indemnit\u00e9s compensatrices de cong\u00e9.<\/p>\n
Nonobstant les dispositions de l\u2019article 53 de la pr\u00e9sente loi, le r\u00e9gime de cong\u00e9 annuel du personnel enseignant est fix\u00e9 par des dispositions particuli\u00e8res.<\/p>\n
Le cong\u00e9 annuel est obligatoire pour le fonctionnaire. Le fonctionnaire est libre de prendre son cong\u00e9 dans les localit\u00e9s et pays de son choix.<\/p>\n
Toutefois, l\u2019administration peut remettre en cause le choix d\u2019un pays \u00e9tranger pour des motifs qui seront d\u00fbment port\u00e9s \u00e0 la connaissance du fonctionnaire.<\/p>\n
La d\u00e9cision qui accorde le cong\u00e9 est prise par le ministre ou le pr\u00e9sident d\u2019institution dont d\u00e9pend l\u2019agent.<\/p>\n
L\u2019administration a toute libert\u00e9 pour \u00e9chelonner, compte tenu des n\u00e9cessit\u00e9s de service, la p\u00e9riode de jouissance du cong\u00e9. Toutefois, le cong\u00e9 ne peut \u00eatre fractionn\u00e9 en plus de deux tranches de quinze jours chacune.<\/p>\n
L\u2019administration peut, pour les m\u00eames motifs, s\u2019opposer \u00e0 tout fractionnement de cong\u00e9.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de jouissance du cong\u00e9 administratif sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n
Des autorisations d\u2019absence non d\u00e9ductibles du cong\u00e9 annuel peuvent \u00eatre accord\u00e9es avec maintien du traitement :<\/p>\n
aux repr\u00e9sentants d\u00fbment mandat\u00e9s des syndicats \u00e0 l\u2019occasion des instances et activit\u00e9s syndicales et de toute autre activit\u00e9 \u00e0 laquelle ils prennent part sur invitation des autorit\u00e9s administratives ;<\/p>\n
aux fonctionnaires appel\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 des actions ou \u00e0 des manifestations d\u2019int\u00e9r\u00eat national, ou devant accomplir une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n
Ces autorisations d\u2019absence sont accord\u00e9es par le ministre ou le pr\u00e9sident d\u2019institution dont rel\u00e8ve le fonctionnaire sous r\u00e9serve des d\u00e9l\u00e9gations de signature consenties aux autorit\u00e9s d\u00e9concentr\u00e9es de l\u2019Etat.<\/p>\n
Des autorisations d\u2019absence avec maintien du traitement pour \u00e9v\u00e9nements familiaux et non d\u00e9ductibles du cong\u00e9 annuel dans la limite de dix jours au maximum par an, peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux fonctionnaires.<\/p>\n
Les autorisations d\u2019absence pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 58 de la pr\u00e9sente loi sont accord\u00e9es sur demande de l\u2019agent par le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique imm\u00e9diat.<\/p>\n
Toute absence non justifi\u00e9e est sanctionn\u00e9e par une retenue sur la r\u00e9mun\u00e9ration, au prorata de la dur\u00e9e de l\u2019absence, sans pr\u00e9judice des mesures disciplinaires pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s d\u2019application sont pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n
Le fonctionnaire a droit \u00e0 des cong\u00e9s pour maladie.<\/p>\n
Le personnel f\u00e9minin de la fonction publique b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e totale de quatorze semaines, qui commence au plus t\u00f4t huit semaines et au plus tard quatre semaines avant la date pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019accouchement, au vu d\u2019un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9, une sage-femme ou un ma\u00efeuticien d\u2019Etat.<\/p>\n
La d\u00e9cision de cong\u00e9 de maternit\u00e9 est prise par le ministre ou le pr\u00e9sident d\u2019institution dont rel\u00e8ve le fonctionnaire.<\/p>\n
Sauf cas d\u2019accouchement avant la date pr\u00e9sum\u00e9e, la m\u00e8re ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9 de plus de dix semaines \u00e0 partir de la date effective de l\u2019accouchement.<\/p>\n
En cas de mort-n\u00e9 ou de d\u00e9c\u00e8s du nouveau-n\u00e9 ou du nourrisson avant l\u2019expiration du cong\u00e9 de maternit\u00e9, la m\u00e8re a droit \u00e0 un cong\u00e9 de six semaines \u00e0 partir de la date du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
Si \u00e0 l\u2019expiration du cong\u00e9 de maternit\u00e9, la m\u00e8re n\u2019est pas en \u00e9tat de reprendre son service, elle est plac\u00e9e en cong\u00e9 de maladie, au vu des certificats m\u00e9dicaux d\u00fbment \u00e9tablis.<\/p>\n
La jouissance cons\u00e9cutive d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9 et d\u2019un cong\u00e9 annuel est possible.<\/p>\n
Pendant une p\u00e9riode de quinze mois \u00e0 compter de la naissance de l\u2019enfant, la m\u00e8re a droit \u00e0 des repos pour allaitement.<\/p>\n
La dur\u00e9e totale de ces repos est d\u2019une heure et demie par jour.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de gestion de ces repos pour allaitement sont fix\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Des cong\u00e9s avec traitement peuvent \u00eatre accord\u00e9s au fonctionnaire pour lui permettre de subir les \u00e9preuves de concours ou examens professionnels.<\/p>\n
La dur\u00e9e du cong\u00e9 est \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e des \u00e9preuves du concours ou de l\u2019examen subi par l\u2019agent, augment\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9lais de route normaux aller et retour, du lieu d\u2019affectation au centre du concours ou de l\u2019examen. Cette dur\u00e9e ne peut en aucun cas exc\u00e9der un mois.<\/p>\n
Les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques imm\u00e9diats peuvent appr\u00e9cier et accorder les cong\u00e9s pour examens ou concours d\u2019une dur\u00e9e de un \u00e0 dix jours. Pour les cong\u00e9s d\u2019une dur\u00e9e de plus de dix jours, les chefs de circonscriptions administratives, les ministres et les pr\u00e9sidents d\u2019institution sont seuls autoris\u00e9s \u00e0 les accorder. Ces cong\u00e9s sont d\u00e9ductibles des prochains droits \u00e0 cong\u00e9 annuel de l\u2019agent \u00e0 partir du onzi\u00e8me jour.<\/p>\n
Tout fonctionnaire a droit, apr\u00e8s cessation d\u00e9finitive des fonctions, \u00e0 une pension de retraite dans les conditions fix\u00e9es par le r\u00e9gime des pensions qui lui est applicable.<\/p>\n
Le fonctionnaire b\u00e9n\u00e9ficie de promotions conform\u00e9ment aux textes en vigueur. Il a droit, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 la formation, \u00e0 la sp\u00e9cialisation et au perfectionnement en cours d\u2019emploi.<\/p>\n
Le fonctionnaire jouit des droits et libert\u00e9s publiques reconnus par la Constitution \u00e0 tout citoyen burkinab\u00e8.<\/p>\n
Il peut, notamment, cr\u00e9er des associations ou syndicats professionnels, y adh\u00e9rer et y exercer des mandats, dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation relative au droit d\u2019association.<\/p>\n
Il est libre de ses opinions politiques, philosophiques et religieuses et aucune mention faisant \u00e9tat de ces opinions ne doit figurer dans son dossier individuel.<\/p>\n
Toutefois, l\u2019expression de ces opinions doit se faire en dehors du service et avec la r\u00e9serve appropri\u00e9e aux fonctions exerc\u00e9es.<\/p>\n
Le droit de gr\u00e8ve est reconnu au fonctionnaire qui l\u2019exerce dans le cadre d\u00e9fini par les textes l\u00e9gislatifs en vigueur en la mati\u00e8re.<\/p>\n
Ind\u00e9pendamment de la protection qui lui est due en vertu de la loi p\u00e9nale et des lois sp\u00e9ciales contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont il peut faire l\u2019objet, l\u2019administration est tenue de prot\u00e9ger le fonctionnaire contre les actes pr\u00e9judiciables dont il est victime en raison, \u00e0 l\u2019occasion ou dans l\u2019exercice de ses fonctions.<\/p>\n
L\u2019administration est tenue de r\u00e9parer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dommages qui en r\u00e9sultent, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret pris en Conseil des ministres.<\/p>\n
L\u2019Etat est, dans ces conditions, subrog\u00e9 aux droits du fonctionnaire pour obtenir r\u00e9paration de l\u2019auteur des faits.<\/p>\n
L\u2019Etat dispose, en outre, aux m\u00eames fins, d\u2019une action directe qu\u2019il peut exercer, au besoin, par voie de constitution de partie civile devant la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n
Lorsque le fonctionnaire est condamn\u00e9 pour faute personnelle en raison, \u00e0 l\u2019occasion ou dans l\u2019exercice de ses fonctions, la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019administration se substitue de plein droit \u00e0 la sienne.<\/p>\n
L\u2019administration exerce \u00e0 l\u2019encontre de ce fonctionnaire une action r\u00e9cursoire, ind\u00e9pendamment des sanctions disciplinaires encourues.<\/p>\n
Les conditions de l\u2019exercice de l\u2019action r\u00e9cursoire sont pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
L\u2019administration a l\u2019obligation d\u2019ouvrir pour tout fonctionnaire un dossier individuel qui contient toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 sa situation administrative ces documents doivent \u00eatre enregistr\u00e9s, num\u00e9rot\u00e9s et class\u00e9s sans discontinuit\u00e9.<\/p>\n
Les pi\u00e8ces du dossier individuel sont pr\u00e9cis\u00e9es par voie r\u00e8glementaire.<\/p>\n
Le fonctionnaire est dot\u00e9 d\u2019une carte professionnelle. Ses caract\u00e9ristiques et les conditions de son utilisation sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n
A l\u2019exclusion des actes publi\u00e9s au journal officiel, tous les actes concernant la situation administrative du fonctionnaire lui sont notifi\u00e9s.<\/p>\n
Les modalit\u00e9s de notification sont fix\u00e9es par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n
Tout fonctionnaire qui s\u2019estime l\u00e9s\u00e9 dans ses int\u00e9r\u00eats professionnels dispose, en plus des recours administratifs, du droit de recours juridictionnel dans les conditions fix\u00e9es par la loi.<\/p>\n
Source : loi n\u00b0081-2015\/CNT du 24 novembre 2015 portant statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique d\u2019Etat.<\/p>\n
DCRP\/MSP<\/p>\n
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