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<\/p>\nCONSEIL DES MINISTRES DU 27 NOVEMBRE 2025<\/p>\n
Un projet de loi portant Code du travail au Burkina Faso adopt\u00e9 :<\/p>\n
– Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut \u00eatre renouvel\u00e9 plus de 2 fois
\n– Le calcul des dommages et int\u00e9r\u00eats, en cas de licenciement, passe de 18 \u00e0 24 mois<\/p>\n
(Ouagadougou, 27 novembre 2025). Le Conseil des Ministres s’est tenu, ce jeudi 27 novembre 2025, sous la pr\u00e9sidence du Chef de l\u2019\u00c9tat, Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAOR\u00c9. Selon le Ministre Porte-parole du Gouvernement, M. Pingdwend\u00e9 Gilbert OU\u00c9DRAOGO, le Conseil a examin\u00e9 et adopt\u00e9 plusieurs dossiers inscrits \u00e0 son ordre du jour et pris d’importantes d\u00e9cisions pour la bonne marche de la Nation, conform\u00e9ment aux orientations de la R\u00e9volution progressiste populaire.<\/p>\n
Pour le compte du Minist\u00e8re de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, le Conseil a adopt\u00e9 un projet de loi portant Code du travail au Burkina Faso. Selon le Ministre Mathias TRAOR\u00c9, ce projet de loi contient plusieurs innovations, dont l’encadrement de l’exercice des activit\u00e9s de placement et du travail temporaire.<\/p>\n
\u00ab D\u00e9sormais \u00e0 qualification \u00e9quivalente, le travailleur temporaire et le travailleur de l’entreprise utilisatrice occupant le m\u00eame emploi auront la m\u00eame r\u00e9mun\u00e9ration. Toute personne ayant des int\u00e9r\u00eats directs ou indirects avec une entreprise utilisatrice ne peut conclure un contrat de mise \u00e0 disposition de personnel \u00bb, souligne le Ministre charg\u00e9 de la Fonction publique.<\/p>\n
Une autre innovation du projet de Code du travail porte sur le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD). Il stipule que le CDD ne peut \u00eatre renouvel\u00e9 plus de deux fois. Il encadre, par ailleurs, l’embauche des travailleurs non-nationaux non-r\u00e9sidents. \u00ab D\u00e9sormais, l’employeur des travailleurs non-nationaux non-r\u00e9sidents doit disposer d’une autorisation pr\u00e9alable d’un service public d’emploi et le travailleur non-national non-r\u00e9sident doit disposer d’un permis de travail \u00bb, souligne M. TRAOR\u00c9.<\/p>\n
Avec ce projet de Code de travail, d\u00e9sormais le calcul des dommages et int\u00e9r\u00eats, en cas de licenciement, se fait sur la base de 24 mois et non 18 pour l’ensemble des travailleurs, qu’ils soient prot\u00e9g\u00e9s ou non.<\/p>\n
On note \u00e9galement comme innovation dans le projet de Code du travail, le rel\u00e8vement du seuil pour faire appel apr\u00e8s un jugement, de 200 000 FCFA \u00e0 1 million de francs. \u00ab D\u00e9sormais, le Conseil arbitral dispose d’un d\u00e9lai de trois mois pour rendre sa d\u00e9cision et la sentence arbitrale entre en vigueur si elle n’a pas fait l’objet de pourvoi en cassation \u00bb, soutient le Ministre charg\u00e9 du Travail.<\/p>\n
Direction de la communication de la Pr\u00e9sidence du Faso<\/p>\n
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