1- Qui est le juge d’instruction ?<\/p>\n
2- Quelles sont les diff\u00e9rents types de mandats du juge d’instruction ?<\/p>\n
3- Comment un mandat est-il ex\u00e9cut\u00e9 ?<\/p>\n
-D\u00e9finition du juge d’instruction<\/p>\n
-Le juge d\u2019instruction est un magistrat du si\u00e8ge charg\u00e9 de conduire les enqu\u00eates judiciaires dans les affaires p\u00e9nales les plus complexes. Le juge d\u2019instruction est la juridiction d\u2019instruction du premier degr\u00e9 en mati\u00e8re p\u00e9nale. Il est saisi par un r\u00e9quisitoire du Procureur du Faso ou par une plainte avec constitution de partie civile.<\/p>\n
*Pour le bon d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate, le juge d’instruction peut d\u00e9livrer un mandat \u00e0 l’encontre d’une personne \u00e0 l’\u00e9gard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice \u00e0 la commission d’une infraction passible d’une peine d\u2019emprisonnement.<\/p>\n
*Les diff\u00e9rents types de mandats (article 261-70 de la loi n\u00b0009-2025 du 12 juin 2025 portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)<\/p>\n
*Le mandat de comparution a pour objet de mettre la personne en demeure de se pr\u00e9senter devant le juge \u00e0 la date et \u00e0 l’heure indiqu\u00e9e par ce mandat. Le mandat de comparution est une simple assignation \u00e0 comparaitre devant le juge d\u2019instruction.<\/p>\n
*Le mandat d’amener est l’ordre donn\u00e9 par le juge \u00e0 la force publique de conduire imm\u00e9diatement la personne \u00e0 l\u2019encontre de laquelle il est d\u00e9cern\u00e9 devant lui. C\u2019est un ordre de comparution forc\u00e9e. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 doit imm\u00e9diatement suivre l\u2019agent qui le lui pr\u00e9sente.<\/p>\n
* Le mandat d’arr\u00eat est l’ordre donn\u00e9 par le juge \u00e0 la force publique de rechercher la personne et de la conduire \u00e0 la maison d’arr\u00eat indiqu\u00e9e sur le mandat, o\u00f9 elle est re\u00e7ue et d\u00e9tenue.
\nLe mandat d\u2019arr\u00eat international est une d\u00e9cision judiciaire \u00e9mise par les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes d\u2019un Etat, appel\u00e9 \u00ab Etat requ\u00e9rant \u00bb en vue de l\u2019arrestation et de la remise par un autre Etat, appel\u00e9 \u00ab Etat requis \u00bb, d\u2019une personne recherch\u00e9e pour l\u2019ex\u00e9cution de poursuites p\u00e9nales ou pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une peine.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Le mandat de d\u00e9p\u00f4t est l’ordre donn\u00e9, par le Juge d\u2019instruction, au Chef de l’\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de recevoir et d\u00e9tenir le mis en examen. C\u2019est l\u2019ordre donn\u00e9 par le juge de \u00ab d\u00e9poser \u00bb le mis en examen en prison. Ce mandat permet \u00e9galement de rechercher ou de transf\u00e9rer le mis en examen lorsqu’il lui a pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.<\/p>\n
*Tout mandat pr\u00e9cise l’identit\u00e9 de la personne concern\u00e9e ; il est dat\u00e9 et sign\u00e9 par le magistrat qui l’a d\u00e9cern\u00e9 et est rev\u00eatu de son sceau.<\/p>\n
*Le mandat d’amener, d’arr\u00eat et de d\u00e9p\u00f4t mentionnent en outre la qualification des faits dont est saisi le juge d’instruction et les articles de la loi applicable.<\/p>\n
-L’ex\u00e9cution du mandat (article 261-71 et suivants de la loi n\u00b0009-2025 du 12 juin 2025 portant code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)<\/p>\n
*Les mandats sont ex\u00e9cutoires sur toute l’\u00e9tendue du territoire national.<\/p>\n
*Lorsque la personne compara\u00eet sous le statut de mis en examen, le juge d’instruction lui fait connaitre chacun des faits dont il est saisi et proc\u00e8de \u00e0 sa mise en examen s\u2019il y a lieu. Il l\u2019informe de son droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9 d\u2019un avocat et qu\u2019il est libre de ne faire aucune d\u00e9claration.<\/p>\n
Lorsqu’une personne recherch\u00e9e en vertu d’un mandat d’amener est trouv\u00e9e hors du ressort de la juridiction o\u00f9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le mandat, elle est conduite devant le Procureur du Faso du lieu d’arrestation.<\/p>\n
*L’officier de police judiciaire charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution d’un mandat d’amener ne peut s’introduire dans un domicile avant six heures et apr\u00e8s vingt et une heures.<\/p>\n
*La personne arr\u00eat\u00e9e en vertu d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat est conduite sans d\u00e9lai dans la maison d\u2019arr\u00eat indiqu\u00e9e sur le mandat.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Lorsque la personne est en fuite ou elle r\u00e9side hors du territoire du Burkina Faso, le juge d’instruction, apr\u00e8s avis du procureur du Faso, peut d\u00e9cerner contre elle mandat d’arr\u00eat si le fait est passible d’une peine d’emprisonnement.<\/p>\n
*L’officier de police judiciaire charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution d’un mandat d’arr\u00eat ne peut s’introduire dans un domicile avant six heures et apr\u00e8s vingt et une heures.<\/p>\n
* Le juge d’instruction ne peut d\u00e9livrer un mandat de d\u00e9p\u00f4t qu’apr\u00e8s mise en examen et si l’infraction comporte une peine d’emprisonnement.<\/p>\n
Source : DCRP Justice<\/p>\n
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