1- Quelles sont les conditions d’une naturalisation ?<\/p>\n
2- Quels sont les documents \u00e0 fournir pour obtenir une naturalisation ?<\/p>\n
La naturalisation est l\u2019octroi de nationalit\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 publique (un \u00c9tat) \u00e0 une personne (\u00e9tranger ou apatride) qui ne la poss\u00e9dait pas de par sa naissance.<\/p>\n
Conditions :<\/p>\n
– avoir une bonne vie et m\u0153urs ;<\/p>\n
– ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation sup\u00e9rieure \u00e0 une ann\u00e9e d’emprisonnement non effac\u00e9e par la r\u00e9habilitation ou l’amnistie, pour une infraction de droit commun ;<\/p>\n
– \u00eatre reconnu saint d’esprit ;<\/p>\n
– justifier d’investissements
\nimportants ou d’un apport en fonds propres conform\u00e9ment aux textes en vigueur, lorsque le demandeur est industriel ou commer\u00e7ant ;<\/p>\n
– avoir une r\u00e9sidence habituelle et l\u00e9gale au Burkina Faso pendant 10 ans au moins.<\/p>\n
Le d\u00e9lai de r\u00e9sidence peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 deux ans (article 166 du code des personnes et de la famille) :<\/p>\n
-pour l’\u00e9tranger n\u00e9 au Burkina Faso ;<\/p>\n
– pour celui qui a rendu ou peut rendre des services importants au Burkina Faso, tels que l’apport de talents artistiques, scientifiques ou litt\u00e9raires distingu\u00e9s, l’introduction d’industries ou d’inventions utiles, la cr\u00e9ation au Burkina Faso d’\u00e9tablissements industriels ou d’exploitations agricoles.<\/p>\n
Peut \u00eatre naturalis\u00e9 sans condition de d\u00e9lai (article 167 du code des personnes et de la famille) :<\/p>\n
– l’enfant mineur d’un \u00e9tranger ou d’un apatride qui acquiert la nationalit\u00e9 burkinab\u00e8 dans le cas o\u00f9 cet enfant n’a pas lui-m\u00eame acquis la qualit\u00e9 de Burkinab\u00e8 par l’effet collectif ;<\/p>\n
– l’enfant majeur et le conjoint de l’\u00e9tranger ou de l’apatride qui acquiert la nationalit\u00e9 burkinab\u00e8 ;<\/p>\n
– l’\u00e9tranger ou l’apatride adopt\u00e9 par une personne de nationalit\u00e9 burkinab\u00e8 ;<\/p>\n
– l’\u00e9tranger ou l’apatride qui a rendu des services exceptionnels au Burkina Faso ou dont la naturalisation pr\u00e9sente pour le Burkina Faso un int\u00e9r\u00eat exceptionnel.<\/p>\n
– \u00c0 l’exception des mineurs qui b\u00e9n\u00e9ficient des conditions pr\u00e9c\u00e9dentes, nul ne peut \u00eatre naturalis\u00e9 sil n’a atteint l’\u00e2ge de dix-huit ans (article 168 du code des personnes et de la famille).<\/p>\n
Documents \u00e0 fournir:<\/p>\n
– une demande timbr\u00e9e \u00e0 200f adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Procureur du Faso pr\u00e8s le Tribunal de grande instance (TGI) du lieu du domicile du demandeur ;<\/p>\n
– l’int\u00e9ress\u00e9 doit joindre \u00e0 sa demande les pi\u00e8ces suivantes :<\/p>\n
– un acte de naissance ;<\/p>\n
– un certificat de r\u00e9sidence ;<\/p>\n
– une quittance de paiement de taxe (\u00eatre \u00e0 jour de ses imp\u00f4ts) ;<\/p>\n
-le certificat de nationalit\u00e9 du pays d\u2019origine ou l\u2019acte constatant l\u2019apatridie ;<\/p>\n
– un casier judiciaire du pays d\u2019origine et du Burkina Faso datant de moins de trois (03) mois ;<\/p>\n
– un certificat m\u00e9dical ;<\/p>\n
– tout document acquis sur le territoire burkinab\u00e8 s’il y a lieu.<\/p>\n
La naturalisation n\u2019est jamais automatique. Elle rel\u00e8ve d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019\u00c9tat, qui peut accorder ou refuser la demande sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n
L’individu naturalis\u00e9 est soumis aux incapacit\u00e9s suivantes (article 181 du code des personnes et de la famille) :<\/p>\n
1) pendant un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du d\u00e9cret de naturalisation, il ne peut \u00eatre investi de fonctions ou de mandats \u00e9lectifs pour l’exercice desquels la qualit\u00e9 de Burkinab\u00e8 est n\u00e9cessaire ;<\/p>\n
2) pendant un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du d\u00e9cret de naturalisation, il ne peut \u00eatre \u00e9lecteur lorsque la qualit\u00e9 de Burkinab\u00e8 est n\u00e9cessaire pour permettre l’inscription sur les listes \u00e9lectorales.<\/p>\n
<\/p>\n
Source : DCRP Justice<\/p>\n
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