Notions juridiques : Quelle est la diff\u00e9rence entre une loi, un d\u00e9cret et un arr\u00eat\u00e9 ?<\/p>\n
Dans l\u2019actualit\u00e9 burkinab\u00e8, on entend souvent parler de lois, de d\u00e9crets ou encore d\u2019arr\u00eat\u00e9s. Mais ces termes d\u00e9signent des textes bien diff\u00e9rents, tant dans leur nature que dans leur auteur et leur port\u00e9e. Justice Infos Burkina vous explique simplement ces notions fondamentales du droit.<\/p>\n
1. La loi : le texte adopt\u00e9 par le Parlement<\/p>\n
-Qu\u2019est-ce qu\u2019une loi ?
\nLa loi est une r\u00e8gle juridique adopt\u00e9e par le Parlement, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de transition au Burkina Faso ou l\u2019Assembl\u00e9e nationale en temps normal.
\nElle fixe des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et obligatoires, applicables \u00e0 tous. Par exemple :
\n– La loi sur le Code p\u00e9nal,
\n– La loi sur le mariage,
\n-La loi sur l\u2019\u00e9ducation, etc.
\n– Qui adopte la loi ?
\nLe Parlement vote la loi, et elle est ensuite promulgu\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Faso, ce qui signifie qu\u2019elle est officiellement rendue applicable. La loi a une valeur sup\u00e9rieure aux autres textes r\u00e9glementaires.<\/p>\n
– Exemple concret :
\nUne loi peut fixer l\u2019\u00e2ge minimum pour se marier ou les sanctions en cas de vol.<\/p>\n
2. Le d\u00e9cret : la d\u00e9cision du pouvoir ex\u00e9cutif<\/p>\n
– Qu\u2019est-ce qu\u2019un d\u00e9cret ?
\nLe d\u00e9cret est un acte r\u00e9glementaire pris par le Pr\u00e9sident du Faso ou par le Premier ministre. Il sert \u00e0 pr\u00e9ciser ou mettre en \u0153uvre les lois d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9es par le Parlement.
\nIl ne cr\u00e9e pas de nouvelles lois, mais organise leur application.<\/p>\n
– Qui signe le d\u00e9cret ?
\nLe Pr\u00e9sident du Faso, pour les d\u00e9crets pr\u00e9sidentiels,
\nLe Premier ministre, pour les d\u00e9crets pris en Conseil des ministres, souvent contresign\u00e9s par les ministres concern\u00e9s.<\/p>\n
– Exemple concret :
\nUne loi peut pr\u00e9voir la cr\u00e9ation d\u2019une agence de sant\u00e9, mais le d\u00e9cret en pr\u00e9cisera l\u2019organisation, le fonctionnement ou les modalit\u00e9s de recrutement du personnel.<\/p>\n
3. L\u2019arr\u00eat\u00e9 : un acte administratif plus cibl\u00e9<\/p>\n
– Qu\u2019est-ce qu\u2019un arr\u00eat\u00e9 ?
\nL\u2019arr\u00eat\u00e9 est aussi un acte r\u00e9glementaire, mais pris par une autorit\u00e9 administrative : un ministre, un gouverneur, un haut-commissaire, un pr\u00e9fet ou m\u00eame un maire.
\nIl s\u2019agit souvent d\u2019un texte qui r\u00e8gle des d\u00e9tails techniques ou locaux, dans le cadre de l\u2019application d\u2019un d\u00e9cret ou d\u2019une loi.<\/p>\n
-Qui peut prendre un arr\u00eat\u00e9 ?<\/p>\n
Les ministres (on parle alors d\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel),
\nLes autorit\u00e9s locales (arr\u00eat\u00e9s municipaux ou pr\u00e9fectoraux).<\/p>\n
– Exemple concret :
\nLe ministre de l\u2019\u00c9ducation peut prendre un arr\u00eat\u00e9 pour fixer les dates officielles des examens scolaires.
\nUn maire peut prendre un arr\u00eat\u00e9 pour interdire la circulation dans une rue pour cause de travaux.P<\/p>\n
-Pourquoi c\u2019est important de faire la diff\u00e9rence ?<\/p>\n
Comprendre la hi\u00e9rarchie des normes (loi > d\u00e9cret > arr\u00eat\u00e9) permet de :
\n– Mieux conna\u00eetre ses droits et devoirs,
\n– Comprendre les textes publi\u00e9s au Journal officiel,
\n– Mieux suivre l\u2019action des pouvoirs publics.<\/p>\n
Retenez ceci :
\n– La loi vient du Parlement,
\n– Le d\u00e9cret vient du Pr\u00e9sident ou du Premier ministre,
\n– L\u2019arr\u00eat\u00e9 vient des ministres ou autorit\u00e9s locales.<\/p>\n
-Ces textes s\u2019embo\u00eetent les uns dans les autres : la loi donne le cadre, le d\u00e9cret pr\u00e9cise, l\u2019arr\u00eat\u00e9 applique concr\u00e8tement.<\/p>\n
Justice Infos Burkina
\nReveil-info<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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