L\u2019affectation d\u2019un agent public tient compte des n\u00e9cessit\u00e9s de service et des conditions de s\u00e9curit\u00e9 du lieu d\u2019affectation.<\/p>\n
Lorsque les conditions de s\u00e9curit\u00e9 du lieu d\u2019affectation ne sont pas r\u00e9unies, aucune proc\u00e9dure de mise en demeure ne peut \u00eatre engag\u00e9e contre l\u2019agent public pour refus de rejoindre le poste assign\u00e9.<\/p>\n
Les conditions de s\u00e9curit\u00e9 du lieu d\u2019affectation s\u2019entendent de la s\u00e9curit\u00e9 du trajet et du lieu d\u2019exercice de l\u2019agent.<\/p>\n
Les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 18 du pr\u00e9sent d\u00e9cret ne s\u2019appliquent pas aux personnels qui sont affect\u00e9s pour des op\u00e9rations de s\u00e9curisation du territoire et des sites sensibles de crise s\u00e9curitaire.<\/p>\n
Les commissions ci-dessus sont charg\u00e9es chacune dans sa sph\u00e8re de comp\u00e9tence territoriale :<\/p>\n
– de faire la cartographie des zones affect\u00e9es par la crise s\u00e9curitaire ;<\/p>\n
– de collecter et traiter les donn\u00e9es relatives aux agents publics et aux infrastructures administratives affect\u00e9es par la crise s\u00e9curitaire ;<\/p>\n
– d\u2019\u00e9valuer les besoins en personnel ;<\/p>\n
– de mettre en place un m\u00e9canisme d\u2019assistance et de prise en charge psychologique des agents publics affect\u00e9s ainsi que les membres de leur famille ;<\/p>\n
– de dresser les listes de pr\u00e9sence des agents exer\u00e7ant dans les zones affect\u00e9es par la crise s\u00e9curitaire ;<\/p>\n
– de red\u00e9ployer les agents publics \u00e0 l\u2019exception du personnel r\u00e9gi par une loi organique.<\/p>\n
Un arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 de la fonction publique, du Ministre charg\u00e9 de l\u2019administration territoriale et du ministre charg\u00e9 des finances pr\u00e9cise la composition et le fonctionnement de la commission nationale et des commissions r\u00e9gionales et provinciales de gestion des agents publics et du service public en situation de crise s\u00e9curitaire.<\/p>\n
Lorsque la d\u00e9gradation des conditions de s\u00e9curit\u00e9 du lieu d\u2019affectation de l\u2019agent est de nature temporaire, le d\u00e9lai de trente (30) jours pour rejoindre le poste prend effet pour compter de la normalisation de la situation constat\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente.<\/p>\n
Lorsque le lieu de travail pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la vie et la sant\u00e9 de l\u2019agent public, celui-ci peut prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour s\u2019y soustraire.<\/p>\n
Toutefois, il informe par tout moyen laissant traces \u00e9crites, le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique imm\u00e9diat ou le responsable de la circonscription administrative la plus proche sauf cas de force majeure, dans un d\u00e9lai maximum de trois (03) jours, qui prend des dispositions pour \u00e9valuer la situation et prendre des mesures n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Il est cr\u00e9\u00e9 une commission nationale et des commissions r\u00e9gionales et provinciales de gestion des agents publics et du service public en situation.<\/p>\n
Source : D\u00e9cret N02024-0094\/PRES-TRANS\/PM\/ MFPTPS\/MATDS\/MEFP portant modalit\u00e9s de gestion des agents publics de l\u2019Etat en situation de crise s\u00e9curitaire…<\/p>\n
DCRP\/MFPTPS<\/p>\n
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