Je connais la loi : Ce qu’il faut savoir sur la nouvelle loi portant promotion immobili\u00e8re au Burkina Faso<\/p>\n
Le 20 juin 2023, l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de transition adoptait une loi historique pour le secteur de l\u2019immobilier au Burkina Faso : la loi n\u00b0008-2023\/ALT portant promotion immobili\u00e8re. Ce texte est venu mettre fin \u00e0 plus d\u2019une d\u00e9cennie de d\u00e9sordre, de sp\u00e9culation fonci\u00e8re et d\u2019urbanisation anarchique. Il pose d\u00e9sormais les bases d\u2019une promotion immobili\u00e8re plus transparente, plus \u00e9quitable et plus encadr\u00e9e.<\/p>\n
Dans cette \u00e9dition de \u00ab\u00a0Je connais la loi\u00a0\u00bb, d\u00e9cryptons ensemble les principales dispositions de cette loi, qui concerne aussi bien les promoteurs que les citoyens \u00e0 la recherche d\u2019un logement s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n
Qu\u2019est-ce que la promotion immobili\u00e8re ?<\/p>\n
La promotion immobili\u00e8re d\u00e9signe l\u2019activit\u00e9 qui consiste \u00e0 acqu\u00e9rir un terrain, y r\u00e9aliser des lotissements ou des constructions (maisons, immeubles, etc.), pour ensuite les vendre ou les mettre en location. C\u2019est un secteur cl\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 la forte demande en logements, notamment sociaux, dans notre pays.<\/p>\n
Ce que dit la loi n\u00b0008-2023\/ALT
\nVoici les principales dispositions introduites par cette loi :<\/p>\n
1. L\u2019agr\u00e9ment obligatoire des promoteurs immobiliers<\/p>\n
D\u00e9sormais, toute personne ou entreprise souhaitant exercer dans la promotion immobili\u00e8re doit obtenir un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Cet agr\u00e9ment n\u2019est pas permanent : il peut \u00eatre suspendu ou retir\u00e9 en cas de manquements graves.<\/p>\n
2. Classification des promoteurs<\/p>\n
Les promoteurs sont d\u00e9sormais class\u00e9s en trois cat\u00e9gories :<\/p>\n
Cat\u00e9gorie A : promoteurs de logements sociaux.<\/p>\n
Cat\u00e9gorie B : promoteurs de logements \u00e9conomiques.<\/p>\n
Cat\u00e9gorie C : promoteurs de logements haut standing.<\/p>\n
Chaque cat\u00e9gorie est soumise \u00e0 des conditions sp\u00e9cifiques de financement, de superficie et de prix.<\/p>\n
3. Priorit\u00e9 au logement social et \u00e9conomique<\/p>\n
La loi insiste sur la promotion du logement pour les couches modestes. Ainsi, au moins 30 % des programmes immobiliers doivent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s au logement social ou \u00e9conomique. Les promoteurs ont l\u2019obligation de respecter ce quota sous peine de sanctions.<\/p>\n
4. Encadrement des prix de vente<\/p>\n
Pour lutter contre la sp\u00e9culation, l’\u00c9tat fixe un plafond de prix pour les logements sociaux et \u00e9conomiques. Les promoteurs doivent donc proposer des logements accessibles aux revenus moyens et faibles.<\/p>\n
5. Autorisation avant toute vente<\/p>\n
Aucun promoteur ne peut vendre un terrain ou une construction sans avoir obtenu une autorisation pr\u00e9alable de construire et d\u2019am\u00e9nager. Cette disposition vise \u00e0 \u00e9viter les arnaques et les ventes frauduleuses sur des terrains non viabilis\u00e9s ou non autoris\u00e9s.<\/p>\n
6. Interdiction de certaines pratiques<\/p>\n
La loi interdit certaines pratiques fr\u00e9quentes dans l\u2019ancien syst\u00e8me, notamment :<\/p>\n
– La vente en l\u2019\u00e9tat de terrain nu sans projet valid\u00e9.<\/p>\n
– Le morcellement sauvage de terres agricoles.<\/p>\n
– L\u2019absence d\u2019am\u00e9nagements (voiries, eau, \u00e9lectricit\u00e9) avant la vente.<\/p>\n
7. Sanctions lourdes en cas de fraude<\/p>\n
Les promoteurs qui vendent ill\u00e9galement des parcelles, ne respectent pas les normes ou ne r\u00e9alisent pas les infrastructures promises, s\u2019exposent \u00e0 :<\/p>\n
– Des amendes.<\/p>\n
– La suspension ou le retrait de leur agr\u00e9ment.<\/p>\n
– Des poursuites judiciaires.<\/p>\n
Un r\u00f4le renforc\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des collectivit\u00e9s<\/p>\n
L\u2019\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales gardent la ma\u00eetrise du foncier public. La loi impose la concertation avec les autorit\u00e9s locales, notamment pour les projets qui concernent les terres coutumi\u00e8res ou appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Cela permet de mieux int\u00e9grer les besoins des populations locales.<\/p>\n
Ce que les citoyens doivent retenir<\/p>\n
Pour toute acquisition immobili\u00e8re, il est fortement recommand\u00e9 de v\u00e9rifier :<\/p>\n
– Si le promoteur est agr\u00e9\u00e9 par l\u2019\u00c9tat ;<\/p>\n
– Si le projet est autoris\u00e9 et dispose des documents l\u00e9gaux (titre foncier, permis d\u2019am\u00e9nager, etc.) ;<\/p>\n
– Si les prix propos\u00e9s sont conformes \u00e0 ceux encadr\u00e9s par la loi.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9:<\/p>\n
La loi n\u00b0008-2023\/ALT vient mettre de l\u2019ordre dans le secteur immobilier burkinab\u00e8. Elle prot\u00e8ge les citoyens contre les arnaques, encourage l\u2019acc\u00e8s au logement pour tous, et encadre strictement les activit\u00e9s des promoteurs. Un pas important vers un d\u00e9veloppement urbain plus juste, durable et inclusif.<\/p>\n
Justice Infos Burkina<\/p>\n
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