Je connais la loi : Tensions entre bailleurs et locataires, que faire en cas de conflit ?<\/p>\n
Au Burkina Faso, les conflits entre bailleurs (propri\u00e9taires) et locataires sont fr\u00e9quents : impay\u00e9s, expulsions brusques, logements d\u00e9grad\u00e9s, augmentations abusives de loyer, refus de r\u00e9paration… Ces d\u00e9saccords, souvent li\u00e9s \u00e0 l\u2019incompr\u00e9hension ou \u00e0 l\u2019ignorance de la loi, peuvent d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer si aucune solution n\u2019est trouv\u00e9e.<\/p>\n
Que dit la loi burkinab\u00e8 sur ces situations ? Quels sont les recours possibles en cas de d\u00e9saccord entre locataire et propri\u00e9taire ?<\/p>\n
1. Identifier la nature du conflit<\/p>\n
Avant toute action, il faut d\u00e9terminer la source du conflit. Les litiges les plus courants concernent :<\/p>\n
a) Les retards ou impay\u00e9s de loyer ;<\/p>\n
b) Les expulsions sans d\u00e9cision de justice ;<\/p>\n
c) Les logements insalubres ou non entretenus ;<\/p>\n
d) Les refus de restituer la caution \u00e0 la fin du bail ;<\/p>\n
e) Les violations du contrat (sous-location non autoris\u00e9e, usage non conforme, etc.) ;<\/p>\n
f) Les r\u00e9parations mal r\u00e9parties entre locataire et bailleur.<\/p>\n
2. Privil\u00e9gier une r\u00e9solution amiable<\/p>\n
La premi\u00e8re \u00e9tape, avant de recourir \u00e0 la justice, est de tenter une r\u00e9solution amiable :<\/p>\n
a) Par le dialogue direct entre les parties ;<\/p>\n
b) Par l\u2019intervention d\u2019un tiers neutre, comme un chef de quartier, un conciliateur ou un conseil de famille ;<\/p>\n
En cas de m\u00e9diation r\u00e9ussie, un proc\u00e8s-verbal de conciliation peut \u00eatre sign\u00e9, engageant les deux parties.<\/p>\n
3. En cas d\u2019\u00e9chec, saisir la justice<\/p>\n
Si la solution amiable \u00e9choue, la justice est le recours l\u00e9gitime.<\/p>\n
Quelle juridiction saisir ?<\/p>\n
Le tribunal de grande instance (TGI) du ressort territorial du logement lou\u00e9 est comp\u00e9tent.<\/p>\n
Comment saisir le tribunal ?<\/p>\n
a) Par assignation d\u00e9livr\u00e9e par un huissier de justice ;<\/p>\n
b) Ou par requ\u00eate simple d\u00e9pos\u00e9e au greffe pour des affaires civiles.<\/p>\n
Le juge peut d\u00e9cider :<\/p>\n
a) Du paiement des loyers dus ;<\/p>\n
b) De la r\u00e9siliation du bail ;<\/p>\n
c) D’une expulsion l\u00e9gale (avec d\u00e9lais) ;<\/p>\n
d) Du remboursement de la caution ou d\u2019\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
4. Ce que dit la loi burkinab\u00e8<\/p>\n
a) Article 1714 \u00e0 1762 du Code civil : cadre g\u00e9n\u00e9ral du contrat de bail.<\/p>\n
b) D\u00e9cret n\u00b02008-484\/PRES\/PM\/MHU\/MEF du 17 juillet 2008 : r\u00e8glementation du bail \u00e0 usage d\u2019habitation.<\/p>\n
c) Article 1736 du Code civil : le bailleur ne peut expulser un locataire sans d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n
d) Le bailleur doit respecter un pr\u00e9avis l\u00e9gal, sauf cas d\u2019urgence grave (ex : danger imminent).<\/p>\n
5. Ce qu\u2019il ne faut jamais faire<\/p>\n
Pour les bailleurs :<\/p>\n
a) Couper l\u2019eau ou l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour forcer le d\u00e9part ;<\/p>\n
b) Changer les serrures ou vider le logement sans autorisation ;<\/p>\n
c) Menacer ou agresser le locataire.<\/p>\n
Pour les locataires :<\/p>\n
a) Refuser de payer sans justification l\u00e9gale ;<\/p>\n
b) D\u00e9grader les lieux volontairement ;<\/p>\n
c) Occuper le logement apr\u00e8s la fin l\u00e9gale du bail sans renouvellement.<\/p>\n
Ces actes peuvent entra\u00eener des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9 :
\nLe conflit entre bailleur et locataire n\u2019est pas une guerre. La loi burkinab\u00e8 encadre les relations locatives pour prot\u00e9ger les deux parties. En cas de litige, dialogue, m\u00e9diation et justice sont les \u00e9tapes \u00e0 suivre. Toute expulsion forc\u00e9e sans d\u00e9cision judiciaire est ill\u00e9gale.<\/p>\n
N.B: il s’agit du bail \u00e0 usage d’habitation.<\/p>\n
Justice Infos Burkina<\/p>\n
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