Comment un travailleur peut-il r\u00e9clamer ses arri\u00e9r\u00e9s de salaire dans le secteur priv\u00e9 ?<\/p>\n
Dans le secteur priv\u00e9 burkinab\u00e8, nombreux sont les travailleurs qui, malgr\u00e9 leur d\u00e9vouement quotidien, se retrouvent confront\u00e9s \u00e0 une situation pr\u00e9occupante : les arri\u00e9r\u00e9s de salaire. Cette situation, qu\u2019ils soient titulaires d\u2019un contrat \u00e9crit ou employ\u00e9s de mani\u00e8re informelle, soul\u00e8ve une question essentielle : quels sont leurs droits et recours en cas de non-paiement du salaire ?<\/p>\n
Le droit au salaire : une obligation l\u00e9gale de l\u2019employeur<\/p>\n
Selon l\u2019article 36 du Code du travail (loi n\u00b0028-2008\/AN), l\u2019employeur a l\u2019obligation de payer les salaires, indemnit\u00e9s et cotisations sociales dus au travailleur, en vertu des textes r\u00e9glementaires, conventionnels ou contractuels. Le salaire n\u2019est pas un privil\u00e8ge, mais un droit fondamental li\u00e9 \u00e0 la prestation de travail.<\/p>\n
Qu\u2019en est-il si le contrat n\u2019est pas \u00e9crit ?<\/p>\n
Beaucoup de travailleurs pensent, \u00e0 tort, qu\u2019en l\u2019absence de contrat \u00e9crit, ils ne sont pas prot\u00e9g\u00e9s par la loi. Pourtant, l\u2019article 29 du Code du travail pr\u00e9cise qu\u2019un contrat peut \u00eatre verbal et que la preuve de son existence peut \u00eatre apport\u00e9e par tous moyens (t\u00e9moignages, fiches de paie ant\u00e9rieures, messages, vid\u00e9os, etc.). Cela signifie qu\u2019un salari\u00e9 peut r\u00e9clamer ses droits m\u00eame sans document sign\u00e9.<\/p>\n
Le retard ou le non-paiement du salaire : une faute de l\u2019employeur<\/p>\n
Le non-paiement du salaire constitue une violation grave des obligations de l\u2019employeur. Cela peut justifier la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l\u2019employeur, avec des cons\u00e9quences juridiques telles que :<\/p>\n
– le paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire dus,<\/p>\n
– des dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice subi (article 74),<\/p>\n
– voire, dans certains cas, la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 ou un recours en justice pour rupture abusive (article 73).<\/p>\n
Le r\u00f4le de l\u2019Inspection du travail<\/p>\n
Le travailleur victime de retard de paiement de salaires peut saisir l\u2019Inspection du travail, comp\u00e9tente pour mener une m\u00e9diation ou \u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de constat. Si l\u2019employeur persiste dans son refus de paiement, le travailleur peut alors porter l\u2019affaire devant le tribunal du travail.<\/p>\n
Et si l\u2019employeur est insolvable ?<\/p>\n
Lorsque l\u2019employeur ne paie pas parce qu\u2019il est insolvable, le travailleur peut toujours demander \u00e0 la justice le paiement prioritaire des cr\u00e9ances salariales en cas de liquidation ou de faillite. De plus, si l\u2019entreprise a fait appel \u00e0 un t\u00e2cheron ou un entrepreneur interm\u00e9diaire, ce dernier peut \u00eatre tenu solidairement responsable du paiement des salaires (article 80).<\/p>\n
Prescription : combien de temps pour agir ?<\/p>\n
Selon l\u2019article 75, l\u2019action en paiement des salaires non vers\u00e9s et des dommages-int\u00e9r\u00eats se prescrit par cinq ans apr\u00e8s la rupture des relations de travail. Cela signifie qu\u2019au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, le travailleur ne peut plus l\u00e9galement revendiquer ses droits en justice.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9 :<\/p>\n
– Tout travail m\u00e9rite salaire, avec ou sans contrat \u00e9crit.<\/p>\n
– L\u2019employeur est l\u00e9galement oblig\u00e9 de payer le salaire d\u00fb.<\/p>\n
– Le travailleur dispose de recours administratifs (Inspection du travail) et judiciaires (Tribunal du travail).<\/p>\n
– Il est conseill\u00e9 de garder des preuves de la relation de travail : messages, attestations, relev\u00e9s bancaires, etc.<\/p>\n
– Le droit de r\u00e9clamation des salaires impay\u00e9s s\u2019\u00e9tend jusqu\u2019\u00e0 cinq ans apr\u00e8s la fin de la relation de travail.<\/p>\n
Justice Infos Burkina vous encourage \u00e0 conna\u00eetre vos droits et \u00e0 ne pas h\u00e9siter \u00e0 faire valoir vos cr\u00e9ances salariales. La loi est de votre c\u00f4t\u00e9, m\u00eame en cas de contrat informel.<\/p>\n
Justice Infos Burkina<\/p>\n
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