{"id":20295,"date":"2025-04-14T14:37:53","date_gmt":"2025-04-14T14:37:53","guid":{"rendered":"https:\/\/reveil-info.net\/?p=20295"},"modified":"2025-04-14T14:37:53","modified_gmt":"2025-04-14T14:37:53","slug":"les-lecons-juridiques-de-larret-n112-2025-de-la-ccja-de-lohada-clinique-princesse-sarah-cps-se-voit-consolidee-clinique-les-genets-menacee-de-disparition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/reveil-info.net\/?p=20295","title":{"rendered":"Les lecons juridiques de l’Arr\u00eat N\u00b0112\/2025 de la CCJA de l’OHADA : Clinique Princesse Sarah (CPS) se voit consolid\u00e9e, Clinique Les Gen\u00eats menac\u00e9e de disparition"},"content":{"rendered":"

La d\u00e9cision rendue, le 03 avril 2025 \u00e0 Abidjan en C\u00f4te d’Ivoire dans l’Affaire \u00ab\u00a0Clinique les Gen\u00eats contre SGBF et la Clinique Princesse Sarah (CPS) par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), va avoir de s\u00e9rieuses r\u00e9percussions sur le paysage m\u00e9dical priv\u00e9 au Burkina Faso. Celle-ci vient en effet redistribuer les cartes dans une activit\u00e9 socio-professionnelle si encadr\u00e9e aussi bien par les pouvoirs publics \u00e0 travers le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 que par les pairs \u00e0 savoir l’Ordre national des m\u00e9decins. Il faut s’attendre \u00e0 de v\u00e9ritables remous voire bouleversements dans l’application stricte des termes de cette d\u00e9cision finale prise par la juridiction supranationale.<\/strong><\/p>\n

Le verdict tant attendu, depuis cinq (5) longues ann\u00e9es environ, est tomb\u00e9. Il appara\u00eet comme un coup de massue sur la Clinique les Gen\u00eats, pourtant initiatrice de la plainte apr\u00e8s que la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso (SGBF) a saisi ses biens corporels et incorporels suite \u00e0 une incapacit\u00e9 \u00e0 solder une dette contract\u00e9e aupr\u00e8s de ladite banque, qui les a vendus aux ench\u00e8res \u00e0 l’un de ses meilleurs clients, Mahamadou Bonkoungou, Pr\u00e9sident-Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe EBOMAF.<\/p>\n

L\u2019Arr\u00eat N\u00b0112\/2025 de la CCJA de l\u2019OHADA a tranch\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive un contentieux aux multiples ramifications opposant la Clinique Princesse Sarah (CPS) \u00e0 la Clinique Les Gen\u00eats et au Dr Zoungrana Paul Stanislas.<\/p>\n

Une clarification juridique tr\u00e8s attendue, la Clinique Princesse Sarah (CPS) retrouve sa stabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Cette d\u00e9cision sans appelle\u00a0 met fin \u00e0 une bataille judiciaire qui a non seulement secou\u00e9 le secteur m\u00e9dical mais aussi fait trembler l\u2019environnement des affaires et du financement des entreprises en Afrique de l\u2019Ouest. D’autant que les dispositions de la Loi N\u00b0037-2020\/AN portant \u00ab\u00a0Promotion des \u00e9tablissements sanitaires priv\u00e9s de soins au Burkina Faso\u00a0\u00bb consacre dans ce pays les investissements des personnes physiques ou morales dans la cr\u00e9ation d’\u00e9tablissements sanitaires priv\u00e9s de soins ou d’instituts priv\u00e9s d’enseignement et de recherche en sant\u00e9.<\/p>\n

Par cet Arr\u00eat N\u00b0112\/2025 du 03 avril 2025, la CCJA a confirm\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de la saisie r\u00e9alis\u00e9e par la SGBF et l\u2019acquisition des biens de la Clinique Les Gen\u00eats par Mahamadou Bonkoungou, PDG du Groupe EBOMAF. L\u2019impact de cette d\u00e9cision est double. D\u2019une part, elle r\u00e9tablit la CPS dans ses droits en confirmant qu\u2019elle est bien la propri\u00e9taire des biens acquis lors de la vente du 03 octobre 2019. D\u2019autre part, elle clarifie les responsabilit\u00e9s financi\u00e8res en stipulant que la CPS n\u2019est pas tenue de participer au paiement des 7,5 milliards FCFA en guise de d\u00e9dommagement de la Clinique Les Gen\u00eats et son fondateur. Cette pr\u00e9cision vient lever les ambigu\u00eft\u00e9s et prot\u00e9ger la CPS d\u2019une charge qui ne lui incombe pas.<\/p>\n

Avec cette d\u00e9cision, la CPS sort renforc\u00e9e et peut d\u00e9sormais envisager sereinement l\u2019avenir. En plus de la reconnaissance de sa l\u00e9gitimit\u00e9 sur les biens corporels et incorporels (marque, client\u00e8le, licences et mat\u00e9riel m\u00e9dical), elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 juridique essentielle \u00e0 son d\u00e9veloppement. Pour Mahamadou Bonkoungou et son Groupe EBOMAF, cette issue conforte leur strat\u00e9gie d\u2019investissement et renforce la cr\u00e9dibilit\u00e9 des proc\u00e9dures de saisie-ex\u00e9cution au sein de l\u2019OHADA.<\/p>\n

Un revers amer pour la Clinique Les Gen\u00eats qui risque de disparaitre <\/strong><\/p>\n

Si la CPS triomphe, la Clinique Les Gen\u00eats et son fondateur, Dr Zoungrana Paul Stanislas, doivent encaisser une double d\u00e9convenue. Non seulement ils perdent d\u00e9finitivement leurs droits sur les biens c\u00e9d\u00e9s lors de la vente judiciaire, mais ils ne peuvent pas non plus contraindre la CPS \u00e0 une restitution ou \u00e0 un paiement suppl\u00e9mentaire. Leur seule compensation repose sur les 7,5 milliards FCFA que doit leur verser la SGBF, une somme qui, bien que significative, ne r\u00e9pare pas la perte de l\u2019enseigne et du fonds de commerce.<\/p>\n

La perte de l\u2019enseigne signifie que la Clinique Les Gen\u00eats ne peut plus utiliser son nom commercial. Ce qui entra\u00eene une perte imm\u00e9diate de visibilit\u00e9 et de reconnaissance aupr\u00e8s de sa patient\u00e8le. Sans son fonds de commerce, elle se retrouve d\u00e9pourvue de ses patients r\u00e9guliers et de ses partenariats m\u00e9dicaux. Une telle situation met du coup en p\u00e9ril sa viabilit\u00e9 \u00e9conomique. La perte des licences l\u2019emp\u00eache aussi de poursuivre l\u00e9galement ses activit\u00e9s, tandis que la disparition des \u00e9l\u00e9ments corporels (b\u00e2timents, \u00e9quipements m\u00e9dicaux) et incorporels (marque, brevets, fichiers clients) signifie une impossibilit\u00e9 quasi totale de continuer son activit\u00e9 sous sa forme actuelle.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, la Clinique Les Gen\u00eats se retrouve sans identit\u00e9 commerciale, sans mat\u00e9riel et sans cadre juridique pour exercer. \u00c0 moins d\u2019un nouveau projet ou d\u2019un rachat, elle risque de dispara\u00eetre totalement du paysage m\u00e9dical burkinab\u00e8.<\/p>\n

Les enseignements et prolongements de la d\u00e9cision finale de la Juridiction supranationale <\/strong><\/p>\n

Une fois cet important litige d’affaires maintenant d\u00e9finitivement tranch\u00e9, il revient au gouvernement burkinb\u00e8, \u00e0 travers le minist\u00e8re de la Sant\u00e9 et de l’hygi\u00e8ne publique, le minist\u00e8re de la Justice et des Droits Humains, et l’Ordre national des m\u00e9decins du Burkina Faso (ONM-BF) de prendre toute la mesure de ce verdict final et de tirer les cons\u00e9quences juridiques qui s’imposent aux diff\u00e9rentes parties. \u00c9tant donn\u00e9 que le Burkina Faso est Etat-partie au Trait\u00e9 de l’OHADA, raison pour laquelle l’Affaire Clinique les Gen\u00eats contre SGBF et Clinique Princesse Sarah (CPS)\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant sa juridiction apr\u00e8s que les tribunaux et cours l’ont connu au plan national. L’appareil judiciaire burkinab\u00e8 a donc int\u00e9r\u00eat que le droit soit appliqu\u00e9e dans toute sa rigueur.<\/p>\n

L\u2019Arr\u00eat N\u00b0112\/2025 de la CCJA est une victoire du droit et un signal fort envoy\u00e9 aux investisseurs et op\u00e9rateurs \u00e9conomiques. Il r\u00e9affirme la pr\u00e9\u00e9minence des proc\u00e9dures d\u00e9finies par l\u2019OHADA et pr\u00e9vient toute remise en cause arbitraire des acquisitions r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre d\u2019une saisie-ex\u00e9cution. En cela, cette d\u00e9cision contribue \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e0 rassurer les acteurs financiers qui jouent un r\u00f4le cl\u00e9 dans le financement des entreprises.<\/p>\n

Pour la CPS, ce jugement permet une relance de ses activit\u00e9s avec un positionnement affirm\u00e9 dans le paysage m\u00e9dical. Pour la Clinique Les Gen\u00eats, il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9alit\u00e9 difficile \u00e0 accepter, mais qui souligne l\u2019importance du respect des r\u00e8gles de financement et des garanties hypoth\u00e9caires. Enfin, pour l\u2019ensemble des justiciables, cette d\u00e9cision met en lumi\u00e8re la fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me judiciaire OHADA, en garantissant aux investisseurs un cadre s\u00fbr et pr\u00e9visible.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019Arr\u00eat N\u00b0112\/2025 s\u2019inscrit dans une logique de stabilisation des r\u00e8gles du jeu \u00e9conomique et judiciaire, tout en r\u00e9affirmant l\u2019importance de la pr\u00e9visibilit\u00e9 des d\u00e9cisions de justice dans un environnement d\u2019affaires en constante mutation.<\/p>\n

\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Bilal La-Yaoghin DOOGO <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La d\u00e9cision rendue, le 03 avril 2025 \u00e0 Abidjan en C\u00f4te d’Ivoire dans l’Affaire \u00ab\u00a0Clinique<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":20298,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,11],"tags":[],"class_list":["post-20295","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actu","category-libre-opinion"],"yoast_head":"\nLes lecons juridiques de l'Arr\u00eat N\u00b0112\/2025 de la CCJA de l'OHADA : Clinique Princesse Sarah (CPS) se voit consolid\u00e9e, Clinique Les Gen\u00eats menac\u00e9e de disparition - R\u00e9veil Info<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les lecons juridiques de l'Arr\u00eat N\u00b0112\/2025 de la CCJA de l'OHADA : Clinique Princesse Sarah (CPS) se voit consolid\u00e9e, Clinique Les Gen\u00eats menac\u00e9e de disparition - R\u00e9veil Info\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La d\u00e9cision rendue, le 03 avril 2025 \u00e0 Abidjan en C\u00f4te d’Ivoire dans l’Affaire \u00ab\u00a0Clinique\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/reveil-info.net\/?p=20295\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"R\u00e9veil Info\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-04-14T14:37:53+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/WhatsApp-Image-2025-04-14-a-10.46.14_f7f3a4fd.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1249\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"900\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"R\u00e9veil info\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"R\u00e9veil info\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/?p=20295#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/?p=20295\"},\"author\":{\"name\":\"R\u00e9veil info\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/ca0cc8e70088e0a2b5e92556c1ee60f5\"},\"headline\":\"Les lecons juridiques de l’Arr\u00eat N\u00b0112\\\/2025 de la CCJA de l’OHADA : Clinique Princesse Sarah (CPS) se voit consolid\u00e9e, Clinique Les Gen\u00eats menac\u00e9e de disparition\",\"datePublished\":\"2025-04-14T14:37:53+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/?p=20295\"},\"wordCount\":1252,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/?p=20295#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/04\\\/WhatsApp-Image-2025-04-14-a-10.46.14_f7f3a4fd.jpg\",\"articleSection\":[\"Actualit\u00e9\",\"Libre Opinion\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/?p=20295#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/?p=20295\",\"url\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/?p=20295\",\"name\":\"Les lecons juridiques de l'Arr\u00eat N\u00b0112\\\/2025 de la CCJA de l'OHADA : Clinique Princesse Sarah (CPS) se voit consolid\u00e9e, Clinique Les Gen\u00eats menac\u00e9e de disparition - R\u00e9veil Info\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/?p=20295#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/?p=20295#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/04\\\/WhatsApp-Image-2025-04-14-a-10.46.14_f7f3a4fd.jpg\",\"datePublished\":\"2025-04-14T14:37:53+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/?p=20295#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/?p=20295\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/?p=20295#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/04\\\/WhatsApp-Image-2025-04-14-a-10.46.14_f7f3a4fd.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2025\\\/04\\\/WhatsApp-Image-2025-04-14-a-10.46.14_f7f3a4fd.jpg\",\"width\":1249,\"height\":900},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/?p=20295#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Les lecons juridiques de l’Arr\u00eat N\u00b0112\\\/2025 de la CCJA de l’OHADA : Clinique Princesse Sarah (CPS) se voit consolid\u00e9e, Clinique Les Gen\u00eats menac\u00e9e de disparition\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/\",\"name\":\"R\u00e9veil Info\",\"description\":\"Le devoir d'informer!\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/#organization\",\"name\":\"R\u00e9veil Info\",\"url\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/07\\\/bnddd1.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/07\\\/bnddd1.jpg\",\"width\":903,\"height\":125,\"caption\":\"R\u00e9veil Info\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/ca0cc8e70088e0a2b5e92556c1ee60f5\",\"name\":\"R\u00e9veil info\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/e4ad5bb743c8b6cb174d9df6c7d30a8a16f6889731241345fc6444e6485f02af?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/e4ad5bb743c8b6cb174d9df6c7d30a8a16f6889731241345fc6444e6485f02af?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/e4ad5bb743c8b6cb174d9df6c7d30a8a16f6889731241345fc6444e6485f02af?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"R\u00e9veil info\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/reveil-info.net\\\/?author=1\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Les lecons juridiques de l'Arr\u00eat N\u00b0112\/2025 de la CCJA de l'OHADA : Clinique Princesse Sarah (CPS) se voit consolid\u00e9e, Clinique Les Gen\u00eats menac\u00e9e de disparition - R\u00e9veil Info","robots":{"index":"noindex","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Les lecons juridiques de l'Arr\u00eat N\u00b0112\/2025 de la CCJA de l'OHADA : Clinique Princesse Sarah (CPS) se voit consolid\u00e9e, Clinique Les Gen\u00eats menac\u00e9e de disparition - R\u00e9veil Info","og_description":"La d\u00e9cision rendue, le 03 avril 2025 \u00e0 Abidjan en C\u00f4te d’Ivoire dans l’Affaire \u00ab\u00a0Clinique","og_url":"https:\/\/reveil-info.net\/?p=20295","og_site_name":"R\u00e9veil Info","article_published_time":"2025-04-14T14:37:53+00:00","og_image":[{"width":1249,"height":900,"url":"https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/WhatsApp-Image-2025-04-14-a-10.46.14_f7f3a4fd.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"R\u00e9veil info","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"R\u00e9veil info","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/reveil-info.net\/?p=20295#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/reveil-info.net\/?p=20295"},"author":{"name":"R\u00e9veil info","@id":"https:\/\/reveil-info.net\/#\/schema\/person\/ca0cc8e70088e0a2b5e92556c1ee60f5"},"headline":"Les lecons juridiques de l’Arr\u00eat N\u00b0112\/2025 de la CCJA de l’OHADA : Clinique Princesse Sarah (CPS) se voit consolid\u00e9e, Clinique Les Gen\u00eats menac\u00e9e de disparition","datePublished":"2025-04-14T14:37:53+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/reveil-info.net\/?p=20295"},"wordCount":1252,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/reveil-info.net\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/reveil-info.net\/?p=20295#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/WhatsApp-Image-2025-04-14-a-10.46.14_f7f3a4fd.jpg","articleSection":["Actualit\u00e9","Libre Opinion"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/reveil-info.net\/?p=20295#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/reveil-info.net\/?p=20295","url":"https:\/\/reveil-info.net\/?p=20295","name":"Les lecons juridiques de l'Arr\u00eat N\u00b0112\/2025 de la CCJA de l'OHADA : Clinique Princesse Sarah (CPS) se voit consolid\u00e9e, Clinique Les Gen\u00eats menac\u00e9e de disparition - R\u00e9veil Info","isPartOf":{"@id":"https:\/\/reveil-info.net\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/reveil-info.net\/?p=20295#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/reveil-info.net\/?p=20295#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/WhatsApp-Image-2025-04-14-a-10.46.14_f7f3a4fd.jpg","datePublished":"2025-04-14T14:37:53+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/reveil-info.net\/?p=20295#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/reveil-info.net\/?p=20295"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/reveil-info.net\/?p=20295#primaryimage","url":"https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/WhatsApp-Image-2025-04-14-a-10.46.14_f7f3a4fd.jpg","contentUrl":"https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/WhatsApp-Image-2025-04-14-a-10.46.14_f7f3a4fd.jpg","width":1249,"height":900},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/reveil-info.net\/?p=20295#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/reveil-info.net\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Les lecons juridiques de l’Arr\u00eat N\u00b0112\/2025 de la CCJA de l’OHADA : Clinique Princesse Sarah (CPS) se voit consolid\u00e9e, Clinique Les Gen\u00eats menac\u00e9e de disparition"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/reveil-info.net\/#website","url":"https:\/\/reveil-info.net\/","name":"R\u00e9veil Info","description":"Le devoir d'informer!","publisher":{"@id":"https:\/\/reveil-info.net\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/reveil-info.net\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/reveil-info.net\/#organization","name":"R\u00e9veil Info","url":"https:\/\/reveil-info.net\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/reveil-info.net\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/bnddd1.jpg","contentUrl":"https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/bnddd1.jpg","width":903,"height":125,"caption":"R\u00e9veil Info"},"image":{"@id":"https:\/\/reveil-info.net\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/reveil-info.net\/#\/schema\/person\/ca0cc8e70088e0a2b5e92556c1ee60f5","name":"R\u00e9veil info","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/e4ad5bb743c8b6cb174d9df6c7d30a8a16f6889731241345fc6444e6485f02af?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/e4ad5bb743c8b6cb174d9df6c7d30a8a16f6889731241345fc6444e6485f02af?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/e4ad5bb743c8b6cb174d9df6c7d30a8a16f6889731241345fc6444e6485f02af?s=96&d=mm&r=g","caption":"R\u00e9veil info"},"sameAs":["https:\/\/reveil-info.net"],"url":"https:\/\/reveil-info.net\/?author=1"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/WhatsApp-Image-2025-04-14-a-10.46.14_f7f3a4fd.jpg","featured_image_urls":{"full":["https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/WhatsApp-Image-2025-04-14-a-10.46.14_f7f3a4fd.jpg",1249,900,false],"thumbnail":["https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/WhatsApp-Image-2025-04-14-a-10.46.14_f7f3a4fd-150x150.jpg",150,150,true],"medium":["https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/WhatsApp-Image-2025-04-14-a-10.46.14_f7f3a4fd-300x216.jpg",300,216,true],"medium_large":["https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/WhatsApp-Image-2025-04-14-a-10.46.14_f7f3a4fd-768x553.jpg",640,461,true],"large":["https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/WhatsApp-Image-2025-04-14-a-10.46.14_f7f3a4fd-1024x738.jpg",640,461,true],"1536x1536":["https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/WhatsApp-Image-2025-04-14-a-10.46.14_f7f3a4fd.jpg",1249,900,false],"2048x2048":["https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/WhatsApp-Image-2025-04-14-a-10.46.14_f7f3a4fd.jpg",1249,900,false],"chromenews-featured":["https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/WhatsApp-Image-2025-04-14-a-10.46.14_f7f3a4fd-1024x738.jpg",1024,738,true],"chromenews-large":["https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/WhatsApp-Image-2025-04-14-a-10.46.14_f7f3a4fd-825x575.jpg",825,575,true],"chromenews-medium":["https:\/\/reveil-info.net\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/WhatsApp-Image-2025-04-14-a-10.46.14_f7f3a4fd-590x410.jpg",590,410,true]},"author_info":{"display_name":"R\u00e9veil info","author_link":"https:\/\/reveil-info.net\/?author=1"},"category_info":"<a href=\"https:\/\/reveil-info.net\/?cat=2\" rel=\"category\">Actualit\u00e9<\/a> <a href=\"https:\/\/reveil-info.net\/?cat=11\" rel=\"category\">Libre Opinion<\/a>","tag_info":"Libre Opinion","comment_count":"0","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/reveil-info.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20295","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/reveil-info.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/reveil-info.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reveil-info.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reveil-info.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=20295"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/reveil-info.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20295\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20301,"href":"https:\/\/reveil-info.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/20295\/revisions\/20301"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/reveil-info.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/20298"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/reveil-info.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=20295"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/reveil-info.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=20295"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/reveil-info.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=20295"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}