Communiqu\u00e9 de presse<\/p>\n
Ouagadougou, le 07 avril 2025<\/p>\n
Par un arr\u00eat d\u00e9cisif rendu ce jour sous le num\u00e9ro 112\/2025, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), bas\u00e9e \u00e0 Abidjan en C\u00f4te d’Ivoire, a tranch\u00e9 en faveur de la Clinique Princesse Sarah (CPS) dans l’affaire l’opposant \u00e0 la Clinique Les Gen\u00eats. Cette d\u00e9cision met un point final \u00e0 un contentieux juridique qui aura dur\u00e9 plus de cinq ans et qui a tenu en haleine le secteur m\u00e9dical et financier du Burkina Faso et au-del\u00e0.<\/p>\n
Le litige trouve son origine dans la saisie des biens de la Clinique Les Gen\u00eats par la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso (SGBF) pour cause d’impay\u00e9s. Suite \u00e0 cette saisie, les actifs ont \u00e9t\u00e9 acquis aux ench\u00e8res par Mahamadou Bonkoungou, Pr\u00e9sident-Directeur G\u00e9n\u00e9ral (PDG) du Groupe EBOMAF, qui a transform\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement en un centre de sant\u00e9 ultramoderne : la Clinique Princesse Sarah (CPS).<\/p>\n
Une bataille judiciaire aux enjeux financiers majeurs<\/strong><\/p>\n La Clinique Les Gen\u00eats et son fondateur, le Dr Zoungrana Paul Stanislas, ont contest\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de la saisie et de l’acquisition, multipliant les recours judiciaires. Apr\u00e8s plusieurs rebondissements devant les juridictions nationales, l’affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la CCJA, juridiction supr\u00eame des \u00c9tats membres de l\u2019OHADA. La Clinique Les Gen\u00eats, avec l\u2019appui de ses d\u00e9fenseurs, a contest\u00e9 vigoureusement chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure, mettant en cause la l\u00e9galit\u00e9 de la saisie et la validit\u00e9 de l\u2019acquisition par Mahamadou Bonkoungou. L\u2019enjeu \u00e9tait majeur, car il ne s\u2019agissait pas seulement de la propri\u00e9t\u00e9 de biens immobiliers et d\u2019\u00e9quipements, mais aussi de la pr\u00e9servation d\u2019un \u00e9tablissement de sant\u00e9 de grande envergure. Enfin l’\u00e9pilogue de l’affaire \u00ab\u00a0Clinique les Gen\u00eats contre la SGBF et la Clinique Princesse Sarah (CPS)\u201d.<\/p>\n La CCJA tranche en faveur de la Clinique Princesse Sarah<\/strong><\/p>\n Apr\u00e8s une longue s\u00e9rie de rebondissements, le dossier a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 devant la CCJA, juridiction supr\u00eame des pays de l\u2019OHADA. Dans une d\u00e9cision d\u00e9finitive, la CCJA a confirm\u00e9 les droits de la Clinique Princesse Sarah (CPS) sur les biens acquis de la Clinique Les Gen\u00eats. Elle a ainsi valid\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de la saisie op\u00e9r\u00e9e par la SGBF et l\u2019acquisition des biens par Mahamadou Bonkoungou. La d\u00e9cision met ainsi fin \u00e0 cette bataille judiciaire qui a d\u00e9stabilis\u00e9 tant les parties concern\u00e9es que l\u2019ensemble du secteur m\u00e9dical et financier du pays. En effet, le Proc\u00e8s-Verbal de ventes pr\u00e9cise que la Clinique Princesse Sarah (CPS) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e adjudicataire des \u00e9l\u00e9ments incorporels constitu\u00e9s par l’enseigne, le nom commercial, la client\u00e8le et toutes les licences y enseign\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments corporels compos\u00e9s du mat\u00e9riel m\u00e9dico-professionnel, des mat\u00e9riels, des mobiliers et des engins. En somme l\u2019Arr\u00eat d\u00e9finitif N\u00b0112\/2025 de la CCJA indique que la d\u00e9nomination \u00ab\u00a0Clinique les Gen\u00eats\u00a0\u00bb appartient \u00e0 la Clinique Princesse Sarah (CPS) ainsi que les licences et la client\u00e8le. L’acqu\u00e9reur de l’ex-Clinique Les Gen\u00eats par le biais de la SGBF, Mahamadou Bonkoungou, Pr\u00e9sident-Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe EBOMAF, a salu\u00e9 cette victoire comme une \u00e9tape d\u00e9cisive dans le d\u00e9veloppement de la Clinique Princesse Sarah (CPS). Il estime que cet Arr\u00eat d\u00e9finitif de la CCJA permet \u00e0 l’\u00e9tablissement sanitaire de se consacrer pleinement \u00e0 sa mission d’offrir des soins de qualit\u00e9 au service des populations du Burkina Faso et d’ailleurs.<\/p>\n La Clinique Princesse Sarah (CPS) se r\u00e9serve, n\u00e9anmoins, le droit d’exploiter pleinement cette d\u00e9cision et de tirer toutes les cons\u00e9quences juridiques qui en d\u00e9coulent. Son conseil juridique, Ma\u00eetre Barterl\u00e9 Mathieu Som\u00e9, Docteur en Droit et Sp\u00e9cialiste des Questions d’Arbitrage Judiciaire, a soulign\u00e9 la port\u00e9e historique de cette affaire et l’importance du respect du droit dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique en Afrique. Cellule \u00ab\u00a0Communication & Relations Presse\u00a0\u00bb<\/strong> Communiqu\u00e9 de presse Ouagadougou, le 07 avril 2025 Par un arr\u00eat d\u00e9cisif rendu ce jour<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":20109,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2,14],"tags":[],"class_list":["post-20105","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actu","category-sante"],"yoast_head":"\n
\nAvant de parvenir devant la CCJA, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par les juridictions nationales du Burkina Faso. De nombreuses proc\u00e9dures ont eu lieu, mais chaque d\u00e9cision rendue semblait compliquer davantage le dossier, sans parvenir \u00e0 une solution d\u00e9finitive. Les parties prenantes, qu’il s’agisse de cr\u00e9anciers, d\u2019investisseurs ou des cliniques concern\u00e9es, ont vu leurs int\u00e9r\u00eats entrem\u00eal\u00e9s dans une s\u00e9rie de recours et d\u2019appels qui ont dur\u00e9 plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n
\nLa CCJA a statu\u00e9 sans appel avec fermet\u00e9. A son audience du 03 avril 2025, la Juridiction supranationale a rendu une d\u00e9cision sans appel en faveur de la Clinique Princesse Sarah (CPS) \u00e0 travers l’Arr\u00eat N\u00b0112\/2025 dont la teneur est la suivante :
\n\u201cOrdonne la jonction des trois proc\u00e9dures :
\nEn la forme :<\/strong>
\nD\u00e9clare recevable la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution de la SGBF ;<\/strong>
\nAu fond :<\/strong>
\nLa rejette :<\/strong>
\nD\u00e9clare recevable la demande d’interpr\u00e9tation de la SGBF ;<\/strong>
\nDit que la SGBF n’est tenue ni \u00e0 une quelconque restitution de mat\u00e9riels, ni au paiement de la somme de 100 000 000 FCFA qui avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e – a d\u00e9faut de restitution – ; seule demeure contre elle la condamnation au paiement -de la somme de 7 500 000 000 FCFA, toutes causes des pr\u00e9judices confondues – ;
\nPr\u00e9cise que cette condamnation de la SGBF aux pr\u00e9judices subis par la Clinique les Genets et le Dr Zoungrana Paul Stanislas n’est nullement solidaire avec la clinique Sarah qui n’est en rien concern\u00e9e :
\nD\u00e9clare la clinique Princesse Sarah bien fond\u00e9e en sa demande d’interpr\u00e9tation ;
\nDit que la restitution des mat\u00e9riels vis\u00e9e par l\u2019Arr\u00eat N\u00b0175\/2023 du 26 octobre 2023, en application de l’Article 144 de l’Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d’ex\u00e9cution, vise explicitement \u00e0 la r\u00e9tablir dans ses droits et comprend aussi bien les \u00e9l\u00e9ments corporels que ceux incorporels, tels qu’ils sont clairement d\u00e9sign\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal de vente du 03 octobre 2019 :
\nRejette la demande reconventionnelle de la Clinique Les Gen\u00eats et du Dr Zoungrana Paul Stanislas ;
\nOrdonne la mention du pr\u00e9sent Arr\u00eat en marge des minutes des Arr\u00eats N\u00b0061\/2023 du 30 mars 2023 et N\u00b0175\/2023 du 26 octobre 2023 de la CCJA de l’OHADA et N\u00b0175\/2023 du 26 octobre 2023 de la CCJA de l’OHADA ;
\nDit que chaque partie supporte ses propres d\u00e9pens\u201d.
\nL\u2019Arr\u00eat de la CCJA renforce la s\u00e9curit\u00e9 juridique des investisseurs<\/strong>
\nLa victoire de Clinique Princesse Sarah (CPS) devant la CCJA repr\u00e9sente bien plus qu\u2019une simple victoire judiciaire. Elle est la reconnaissance d’un droit l\u00e9gitime, de cr\u00e9ances ant\u00e9rieures et de la validit\u00e9 de l\u2019acquisition r\u00e9alis\u00e9e par Mahamadou Bonkoungou, Pr\u00e9sident-Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupe EBOMAF. Cette d\u00e9cision met fin \u00e0 des ann\u00e9es de lutte juridique et permet \u00e0 la Clinique Princesse Sarah (CPS) de retrouver une stabilit\u00e9 n\u00e9cessaire pour poursuivre ses activit\u00e9s. L\u2019issue de cette affaire est \u00e9galement un message fort pour l\u2019ensemble des acteurs \u00e9conomiques : la justice, m\u00eame dans des affaires complexes, finit par triompher.
\nIl ressort clairement des termes de l\u2019Arr\u00eat N\u00b0112\/2025 de la CCJA que la Clinique Princesse Sarah (CPS) n’est pas solidairement avec la SGBF sur le paiement de la somme de 7,5 milliards FCFA au profit de la Clinique les Gen\u00eats et du Dr Zoungrana Paul Stanislas d’une part. L’arr\u00eat pr\u00e9cise aussi que la CPS reste propri\u00e9taire des \u00e9l\u00e9ments corporels et incorporels tels qu’ils sont clairement d\u00e9sign\u00e9s dans la vente du 03 octobre 2019 d’autre part.<\/p>\n
\nCette d\u00e9cision illustre la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 juridique offertes par l’OHADA aux investisseurs et acteurs \u00e9conomiques. Elle confirme que les proc\u00e9dures de saisie-ex\u00e9cution et d\u2019acquisition doivent \u00eatre respect\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es par le droit.
\nUn avenir serein pour la Clinique Princesse Sarah (CPS)<\/p>\n
\nD\u00e9sormais d\u00e9barrass\u00e9e de toute ins\u00e9curit\u00e9 juridique, la Clinique Princesse Sarah (CPS) entend poursuivre son expansion et renforcer son r\u00f4le dans le domaine de la sant\u00e9 en Afrique de l’Ouest. Ce jugement d\u00e9finitif conforte son statut d’acteur majeur du secteur hospitalier priv\u00e9 et ouvre la voie \u00e0 de nouveaux investissements pour offrir des soins de qualit\u00e9 aux populations.<\/p>\n
\nDe la Clinique Princesse Sarah (CPS)<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"