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<\/p>\nAssembl\u00e9e l\u00e9gislative de transition : le projet de loi portant statut de l’artiste adopt\u00e9<\/p>\n
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Sous la pr\u00e9sidence du chef du Parlement, Dr Ousmane BOUGOUMA, l’Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de transition a adopt\u00e9 dans la matin\u00e9e du 27 mars 2025 le projet de loi portant statut de l’artiste.
\nCe texte de loi s\u2019inscrit dans le champ l\u00e9gislatif d\u00e9fini par l’article 101 de la Constitution, particuli\u00e8rement en ce qui concerne \u00ab l’organisation de la production \u00bb qui englobe naturellement la production artistique, et \u00ab l’int\u00e9gration des valeurs culturelles nationales \u00bb en consid\u00e9rant le r\u00f4le essentiel de l’artiste dans la pr\u00e9servation et la diffusion du patrimoine culturel burkinab\u00e8.<\/p>\n
De m\u00eame, la notion \u00a0\u00bb statut de l’artiste\u00a0\u00bb est conforme \u00e0 la recommandation de l’UNESCO de 1980 relative \u00e0 la Condition de l’artiste et \u00e0 la Convention de 2005 sur la diversit\u00e9 des expressions culturelles, qui d\u00e9finit un ensemble coh\u00e9rent de mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer substantiellement la condition professionnelle, sociale et \u00e9conomique des artistes, couvrant la formation, la protection sociale, l’emploi, la fiscalit\u00e9 et la libert\u00e9 d’expression.<\/p>\n
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Le pr\u00e9sent projet de loi comporte ainsi les innovations suivantes :
\n– le renforcement de la force juridique par le passage d’un d\u00e9cret \u00e0 une loi ;
\n– l’introduction et la clarification de certaines notions usuelles dans l’environnement artistique ;
\n– la d\u00e9finition du r\u00f4le des acteurs ;
\n– l’\u00e9largissement du champ d’application de la loi qui prend dor\u00e9navant en compte les collaborateurs artistiques et les modalit\u00e9s de l’exercice de l’activit\u00e9 artistique au Burkina Faso ;
\n– la prise en compte de la protection des droits de l’enfant artiste et de l’artiste en situation de handicap ;
\n– le renforcement des dispositions sur les mesures fiscales et de s\u00e9curit\u00e9 sociale au profit des artistes et des professionnels de la culture ;
\n– la prise en compte de l’organisation et la r\u00e8glementation de l’activit\u00e9 artistique au Burkina Faso ;
\n– la d\u00e9finition des interdictions et des sanctions y relatives en cas de violation des dispositions de la loi.<\/p>\n
Au vu de l’importance de ce projet de loi, la Repr\u00e9sentation nationale l’a adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 des 71 votants du jour.<\/p>\n
DGCRP\/ALT<\/p>\n
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